1. Conditions supplémentaires
Votre comportement sur ces Sites Web est régi par la politique de confidentialité d’Enphase et le contrat de licence de l’API, qui font tous deux partie des présentes Conditions et qui y sont intégrés au moyen de cette référence.
Pour accéder à certains Services et pour les utiliser, il se peut que vous deviez accepter certaines conditions générales supplémentaires. Par exemple, le Site Web de la communauté requiert l’acceptation des conditions supplémentaires relatives à l’utilisation de la Communauté Enphase et ces conditions seront intégrées aux présentes Conditions à compter de la date de votre inscription sur le Site Web de la communauté.
Les termes portant une majuscule utilisés dans les présentes Conditions, mais non définis dans celles-ci, ont la signification qui leur est associée dans la politique de confidentialité ou dans des conditions supplémentaires.
2. Site Web et Contenu de Site Web
Les Sites Web sont des œuvres protégées par le droit d’auteur, qui appartiennent à Enphase et qui sont exploitées par celle-ci. Les déclarations, informations, graphiques, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux ou autres contenus, compris ou mentionnés dans les Sites Web ou dans toute communication que nous vous envoyons (regroupés sous l’appellation « Contenu de site Web ») sont protégés par des lois de droit d’auteur dans le monde entier. En vertu des présentes Conditions, nous vous octroyons une licence restreinte pour la reproduction de portions du Contenu de site Web, uniquement à des fins d’examen du Contenu de site Web par un candidat à un emploi, un client actuel ou potentiel, un partenaire actuel ou potentiel, un installateur ou distributeur autorisé actuel de produits Enphase, ou un investisseur actuel ou potentiel d’Enphase. Toutes les mentions de droit d’auteur et toutes autres mentions de droit de propriété concernant le Contenu de site Web doivent être conservées sur tous les exemplaires. Toute reproduction, modification, distribution ou exécution non autorisée de tout Contenu de site Web est strictement interdite. Enphase et ses concédants se réservent tous les droits non accordés dans les présentes Conditions. Aucune licence implicite n’est accordée.
Les marques commerciales, les marques de service et les logos (« Marques ») affichés sur les Sites Web sont la propriété d’Enphase ou d’autres tiers. Il vous est expressément interdit d’utiliser ces Marques à toutes fins, y compris l’utilisation en tant que métabalises sur d’autres pages ou sites Web, sans notre consentement préalable ou sans le consentement préalable du tiers qui possède cette Marque. Toute utilisation autorisée des Marques Enphase est régie par les directives d’utilisation des marques commerciales.
3. Logiciel incorporé
Les produits Enphase (« Produits ») incluent toute partie d’un système photovoltaïque (« Système PV ») conçu, commercialisé, vendu, installé et pris en charge en tant que système par l’un des Clients d’Enphase (définis comme étant les installateurs, les distributeurs autorisés et les fabricants de systèmes photovoltaïques d’origine), comprenant au minimum des modules et Produits photovoltaïques, et vendu en tant que tel par des Clients à des Propriétaires de système (définis comme étant toute personne ou entité qui acquiert un Produit pour un Système PV, lequel n’est pas destiné à la revente, à la redistribution ou au transfert).
Enphase reste propriétaire de tous les Droits de propriété intellectuelle (définis comme tous les droits détaillés ci-après, actuellement connus ou futurs, à savoir (a) les droits associés aux œuvres de l’esprit partout dans le monde, notamment des droits d’exploitation exclusive, droits d’auteur, droits moraux, et topographies circuits intégrés ; (b) les droits relatifs aux marques commerciales et aux noms commerciaux ; (c) les droits relatifs au secret commercial ; (d) les droits relatifs aux brevets, dessins, algorithmes et autres propriétés industrielles ; (e) les autres droits de propriété intellectuelle et droits patrimoniaux de quelque type et de quelque nature que ce soit partout dans le monde, qu’ils existent par l’effet d’une loi, d’un contrat, d’une licence ou autre ; et (f) tous les enregistrements, toutes les applications, tous les renouvellements, toutes les prolongations, associations, divisions ou rééditions de ce qui précède) liés aux Produits, y compris aux Logiciels incorporés (définis comme étant les micrologiciels et logiciels incorporés aux Produits, ainsi que toute version modifiée, mise à jour ou améliorée desdits micrologiciels ou logiciels fournis par Enphase). Les Produits sont proposés à la vente et vendus à condition que, dans chaque cas, sauf dispositions expresses prévues dans le présent document, ladite vente ne cède aucune licence, expresse ou implicite, en vertu des Droits de Propriété Intellectuelle d’Enphase, car lesdits droits sont réservés. Enphase n’octroie aucune licence implicite. Les Logiciels incorporés sont fournis sous licence, et non vendus. Sous réserve des présentes Conditions, Enphase concède aux Clients une licence non exclusive et non transférable l’autorisant à concéder une sous-licence sur une base non exclusive et non transférable pour (a) exécuter et utiliser les Logiciels Incorporés uniquement sur le Produit applicable conformément à la Documentation d’Enphase applicable (définie comme étant la documentation destinée à l’utilisateur pour certains Produits fournis par Enphase dans le but d’être distribués à l’instar des Systèmes PV pour les Produits), dans le but d’installer et de configurer le Produit sur son Système PV et (b) concéder des sous-licences aux Propriétaires de Système pour leur donner le droit d’exécuter et d’utiliser les Logiciels Incorporés uniquement sur le Produit applicable conformément à la Documentation d’Enphase applicable, à des fins d’utilisation en interne par le Propriétaire de Système. Les Clients et les Propriétaires de système ne doivent pas désosser, décompiler, désassembler les Produits ou tenter de toute autre manière de déterminer le code source du Logiciel incorporé. Ces premiers doivent déployer tout effort raisonnable pour s’assurer qu’aucun tiers ne tente d’effectuer les actions susmentionnées.
4. Votre compte
Afin d’utiliser certains services, il se peut que vous deviez créer un compte chez Enphase en vous inscrivant sur le Site Web concerné (« Compte »). En créant un Compte et/ou en utilisant le Service associé, vous déclarez et garantissez : (i) que vous êtes âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans ; (ii) que toute inscription ou autre information que vous envoyez est exacte et vraie ; (iii) que vous mettrez à jour et maintiendrez l’exactitude desdites informations ; et (iv) que votre utilisation du Service ne violera aucune loi, règle ou réglementation applicable, ni les modalités des présentes Conditions. Lorsque vous vous inscrivez pour créer un Compte, il se peut que vous deviez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous suspectez toute utilisation non autorisée de votre Compte ou tout accès non autorisé à votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas : (a) utiliser le Compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe de tout autre utilisateur, à tout moment ; (b) autoriser ou permettre l’utilisation de votre Compte, de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe par un tiers (à condition que vous soyez propriétaire d’un produit Enphase, l’installateur Enphase autorisé de votre produit Enphase peut vous aider à configurer votre Compte) ; ou (c) vendre, louer, emprunter ou transférer de toute autre manière votre Compte de façon temporaire ou permanente, à tout tiers. Vous êtes le/la seul(e) responsable de toute utilisation de votre Compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer votre Compte pour tout motif (y compris l’inactivité du Compte) ou sans motif, à notre seule discrétion.
5. Utilisation acceptable
Vous êtes le/la seul(e) responsable de toute utilisation que vous faites des Sites Web et Services Enphase, et de toutes vos activités qui y sont liées. Vous certifiez ce qui suit : (i) votre utilisation de la Communauté Enphase sera conforme aux conditions applicables ; et (ii) vos activités et votre utilisation de tout site Web et/ou Service ne sauraient consister à :
(i) violer une quelconque loi, règle ou réglementation (y compris toute loi portant sur l’exportation de données, de logiciels ou de technologies depuis ou vers les États-Unis et d’autres pays), ni les présentes Conditions ;
(ii) accéder ou tenter d'accéder à tout Site Web ou toute page Web par tout moyen autre que l’interface fournie par Enphase (vous acceptez notamment de ne pas accéder ou de ne pas tenter d’accéder à tout Site Web ou à toute page de ces Sites Web par un moyen automatisé notamment, sans s’y limiter, des scripts ou des robots Web). En outre, vous acceptez de respecter à tout moment les instructions exposées dans tout fichier robots.txt fourni sur tout Site Web ;
(iii) fournir des informations personnelles ou accéder à des informations personnelles, y compris accéder au site, à toute personne non expressément autorisée par le Propriétaire du Système ; en particulier, vous ne pouvez pas fournir un accès au site via votre compte Enlighten à des domaines de messagerie tiers pour lesquels le Propriétaire du Système n’a pas donné son consentement exprès ;
(iv) participer à toute activité de quelque nature que ce soit, susceptible d’interférer ou de perturber le fonctionnement de tout Site Web ou d’un Service ou des serveurs et réseaux utilisés pour fournir un Site Web ou un Service (en particulier, vous ne pouvez pas désactiver la capacité d’un propriétaire de système à surveiller son système par le biais de ses comptes Enlighten, ni utiliser Enlighten pour désactiver le fonctionnement des onduleurs installés, sauf si les autorités compétentes l’ont exigé pour des raisons de sécurité) ;
(v) transmettre tout e-mail commercial non sollicité ou spam ; vous n’êtes pas non plus autorisé(e) à utiliser votre Compte ni un quelconque Site Web en tant qu’adresse de retour pour un quelconque courrier commercial non sollicité provenant d’une autre adresse ;
(vi) collecter, récolter, explorer ni exercer toute autre activité en vue d’obtenir des informations personnelles ou toute autre information au sujet d’autrui, sauf si vous disposez du consentement exprès écrit d’autrui, dont vous conserverez une trace écrite pendant trois (3) ans après toute résiliation du présent Accord ;
(vii) supprimer ou ajouter à tort, dans tout Contenu de site Web, une quelconque mention de droit d’auteur, une marque commerciale, ni une quelconque autre mention légale ou portant sur des droits de propriété, ni une quelconque mention d'un auteur ou autre information telle que l’origine ou la source dudit Contenu de site Web ;
(viii) créer une fausse identité dans le but d’induire autrui en erreur (y compris en se faisant passer pour un employé ou agent d’Enphase) ;
(ix) violer des droits d’Enphase ou de tout tiers (y compris les droits d’autres utilisateurs), ni à maltraiter, diffamer, harceler, suivre avec insistance ou menacer autrui ; ou
(x) créer de responsabilités au nom d’Enphase.
6. Descriptions et spécifications des Produits et Services
Les descriptions et spécifications des Produits et des Services sur les Sites Web sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, que ces changements soient reflétés ou non dans lesdites descriptions ou spécifications. Vous acceptez que les descriptions et spécifications des Produits et Services ne créent pas une quelconque obligation ou responsabilité au nom d’Enphase. Il se peut que nous modifiions, suspendions ou arrêtions tout ou partie de la mise à disposition de certains Sites Web et/ou Produits ou Services à tout moment, avec ou sans motif, à notre seule discrétion.
7. Avis de non-responsabilité
Les Sites Web, le Contenu de Site Web et les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », ainsi que sans aucune garantie expresse, implicite ou légale, y compris sans garantie de qualité marchande, de qualité, d’adéquation à un objectif particulier, de propriété, d’absence de violation des droits de propriété intellectuelle, d’exactitude, d’intégration à un système, de ponctualité ou de qualité satisfaisante. Nous ne garantissons pas que l’utilisation de tout Site Web ou Service sera ininterrompue ou exempte d’erreur, que les défauts des Sites Web, du Contenu de site Web ou des Services seront corrigés, que nos Sites Web, nos Services ou notre Contenu de site Web sont exempts de virus ou d’autres composantes nuisibles, ni que notre Contenu de site Web sera exact, fiable, exhaustif ou actuel. Nous n’apportons aucune garantie concernant le fait que nos Sites Web, nos Services ou notre Contenu de site Web répondront à vos exigences ou attentes. Si la loi applicable requiert une quelconque garantie à l’égard de nos Sites Web, de nos Services ou de notre Contenu de site Web, toute garantie de la sorte est limitée dans le temps à trente (30) jours à compter de la date de votre première utilisation du Site Web ou Service concerné. Vous serez le/la seul(e) responsable de tout dommage subi par votre système informatique ou réseau, ainsi que de toute perte de données qui peut entraîner le téléchargement de tout Contenu de site Web. Dans les présentes Conditions, Enphase ne fournit aucune garantie à l’égard de ses Produits, qu’elle soit explicite, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité marchande, de qualité, d’adéquation à un objectif particulier, de propriété, d’absence de violation des droits de propriété intellectuelle, d’exactitude, d’intégration à un système, de ponctualité ou de qualité satisfaisante.
8. Limitation de responsabilité
Vous acceptez que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Enphase n’est aucunement responsable des dommages indirects, accidentels, exemplaires, punitifs ou consécutifs vis-à-vis des présentes Conditions ou de tout Site Web, Contenu de site Web, ou Produit et Service, fournis au titre des présentes Conditions, même si nous avons été informés de la possibilité desdits dommages. Nous ne serons pas responsables d’un quelconque dommage résultant : de votre accès ou incapacité d’accès aux Sites Web, au Contenu de site Web, aux Produits ou aux Services ; de votre incapacité d’utilisation des Sites Web, du Contenu de site Web, des Produits ou des Services ; ou de votre dépendance de tout Site Web, Contenu de site Web, Produit ou Service. En aucun cas notre responsabilité globale cumulative à l’égard des présentes Conditions ou de tout Site Web, Contenu de site Web, ou Produit et Service, fournis au titre des présentes Conditions, n’excèdera cent dollars américains (100 USD). Les avis de non-responsabilité, exemptions et limitations précédents s’appliqueront nonobstant tout manquement à l’objet essentiel de tout recours limité. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité ; dans un tel cas, les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à vous.
9. Contenu de tiers
Le Contenu du site Web peut inclure des liens vers des sites Web de tiers et vers d’autres documents et contenus de tiers (y compris d’autres utilisateurs) (regroupés sous l’appellation « Contenu de tiers »). Enphase ne recherche, ne surveille et n’analyse aucun Contenu de tiers. Elle n’est aucunement responsable de votre dépendance de tout Contenu de Tiers, ni de l’exactitude, de la forme ou du contenu de tout produit ou service dont un quelconque Contenu de tiers fait la publicité ou la promotion. Néanmoins, Enphase se réserve le droit de supprimer tout ou partie de Contenu de tiers, à tout moment et à sa seule discrétion, pour tout motif ou sans motif, avec ou sans notification, à sa seule discrétion. Nous n’approuvons et ne cautionnons aucun Contenu de tiers, y compris tous les produits ou services dont ledit Contenu de tiers fait la publicité ou la promotion. De plus, vous acceptez d’accéder au Contenu de tiers uniquement à vos propres risques, y compris le risque d’infecter votre ordinateur ou votre réseau informatique par des logiciels malveillants, des virus, des vers informatiques ou d’autres problèmes informatiques. Les sites Web de tiers auxquels un accès a été fait depuis des liens sur tout Site Web sont soumis à leurs propres conditions générales, y compris leurs propres pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données.
10. Mises à jour automatiques de logiciel
Le Service Enlighten, un service en ligne lié à certains Produits auxquels vous vous abonnez (« Enlighten »), peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour (y compris des corrections de bogues) de temps à autre. Ces mises à jour (y compris les corrections de bogues) ont pour but d’améliorer votre expérience d’utilisation d’Enlighten et du Site Web Enlighten. Vous acceptez de recevoir lesdites mises à jour (y compris les corrections de bogues) de la part d’Enphase dans le cadre de votre utilisation d’Enlighten et du Site Web d’Enlighten.
11. Utilisation restreinte par les pouvoirs publics des États-Unis
Les informations d’Enphase sont fournies avec des droits restreints et soumises à ceux-ci. Toute utilisation, divulgation ou reproduction par le gouvernement des États-Unis est soumise à des restrictions, conformément à la FAR 52.227-14 et à la DFAR 252.227-7013, et suivantes, ou à leurs versions futures. L’utilisation des informations d’Enphase par les pouvoirs publics des États-Unis atteste fait qu’Enphase en est le seul propriétaire.
12. Sécurité
Enphase accorde une grande importance à la sécurité, et nous déployons des efforts raisonnables pour protéger votre Compte. Néanmoins, aucune entreprise, y compris Enphase, ne peut entièrement supprimer les risques de sécurité liés à la manipulation de données sur Internet. En ce sens, vous reconnaissez, comprenez et acceptez que nous ne pouvons pas garantir ni ne garantissons la sécurité de votre Contenu lorsqu’il est transmis par Internet ou stocké dans nos Services.
13. Garantie
Vous acceptez de couvrir et dégager Enphase, nos filiales, nos directeurs, nos employés, nos agents, nos partenaires et les autres utilisateurs de toute responsabilité en cas de perte, coût (y compris des honoraires d’avocat), responsabilité, dommage et dépense, consécutifs ou liés à toute réclamation ou demande effectuée par tout tiers (y compris d’autres utilisateurs), consécutives ou liées à (i) votre utilisation de l’un quelconque des Sites Web, Services ou Contenu de site Web, à votre violation des présentes Conditions ou à votre violation de tout droit de tout tiers, ou à (ii) Votre contenu.
14. Exonération de responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous dégagez Enphase de toute responsabilité liée à : (i) tout Contenu de site Web incorrect ou inexact, que l’erreur ou l’inexactitude provienne de tout utilisateur de tout Service ou Site Web, ou de tout équipement ou programmation associés aux Services ou à la mise à disposition des Sites Web, ou utilisés dans le cadre de ceux-ci ; (ii) au comportement, en ligne ou hors ligne, de tout utilisateur de tout Service ou Site Web ; (iii) à tout problème ou dysfonctionnement technique de tout réseau ou ligne téléphonique, tout système en ligne, serveur ou fournisseur informatiques, tout équipement informatique, tout logiciel, et à toute défaillance de courrier électronique ou de Site Web, en raison de problèmes techniques ou de l’encombrement du réseau Internet ou de tout Site Web, ou de l’association de ces derniers, y compris à tout préjudice ou à tout dommage à tout ordinateur d’une personne, liés ou consécutifs à la participation aux Services ou aux Sites Web, ou liés ou consécutifs au téléchargement de documents en lien avec les Services ou les Sites Web ; (iv) à toute perte ou tout dommage, causés par (ou fondés sur) tout Contenu de site Web ou contenu transmis par ou à des utilisateurs, ou par toute interaction entre des utilisateurs de tout Service ou Site Web, en ligne ou hors ligne ; et (v) à toute erreur, omission, interruption, suppression, défaillance, retard dans l’exécution ou la transmission, défaillance d’une ligne de communication, vol, destruction ou modification de tout site Web, tout Service ou toute communication d’utilisateur, ou à tout accès non autorisé à ces derniers.
Si vous résidez en Californie, vous renoncez par la présente à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui dispose ce qui suit : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’APPLICATION DE LA DÉCHARGE ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ DE FAÇON SUBSTANTIELLE SON RÈGLEMENT AU DÉBITEUR ».
15. Politique en matière de droits d’auteur
Enphase a pour politique de supprimer ou désactiver l’accès aux documents qui enfreignent tout droit d’auteur sur les Sites Web ou via les Services, après que nous avons été informés de la violation, par le titulaire du droit d’auteur ou par le représentant légal du titulaire. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée et publiée sur un Site Web ou via les Services d’une manière qui constituerait une violation des droits d’auteur, veuillez fournir à notre responsable droits d’auteur les informations suivantes : (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur concernés ; (b) une identification de l’œuvre protégée par droit d’auteur qui constitue l’infraction selon vous ; (c) une description de l’emplacement, sur les Sites Web ou dans les Services, où se situe l’œuvre protégée par droit d’auteur et qui constitue l’infraction selon vous ; (d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ; (e) une déclaration écrite stipulant que vous estimez, en toute bonne foi, que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son représentant ou la loi ; (f) une déclaration dans laquelle vous confirmez, sous peine de parjure, que les informations susmentionnées figurant dans votre notification sont exactes, et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur. Les coordonnées de notre responsable des droits d’auteur, pour la notification des réclamations en matière d’infraction des droits d’auteur, sont les suivantes :
A l’attention de : Enphase Copyright Agent
Enphase Energy, Inc.
47281 Bayside Parkway
Fremont, CA 94538, United States
16. Modifications
Ces Conditions sont soumises à une révision occasionnelle. Si Enphase effectue une quelconque modification significative de ces Conditions, nous vous en informerons en publiant une notification visible sur les Sites Web, ou en vous envoyant un e-mail à l’adresse que vous avez fournie pour votre Compte. Toute modification de ces Conditions sera effective trente (30) jours calendaires après notre diffusion d’un e-mail de notification à votre égard ou trente (30) jours calendaires après notre publication sur les Sites Web d’une notification au sujet des modifications, la date la plus antérieure étant retenue. Ces modifications seront effectives immédiatement dans le cas de nouveaux utilisateurs des Sites Web ou des Services. Si vous n’acceptez pas ces changements, vous devez cesser votre utilisation des Sites Web et des Services. En utilisant l’un de nos Sites Web ou Services, quel qu’il soit, vous acceptez de vous soumettre à toute modification de ce genre et devriez donc consulter de temps à autre le(s) Site(s) Web concerné(s) pour étudier les Conditions alors en vigueur. Veuillez noter que vous êtes responsable à tout moment de la mise à jour de toute adresse e-mail que vous nous avez fournie pour votre Compte. Si l’adresse e-mail que vous nous avez fournie est invalide, ou si pour tout motif, cette adresse n’est pas en mesure de vous faire parvenir la notification décrite ci-dessus, notre envoi de l’e-mail contenant ladite notification constitue néanmoins un avis effectif relatif aux modifications décrites dans la notification.
17. Compétence
Les présentes Conditions et toute action liée à celles-ci sont régies par les lois de l’État de Californie des États-Unis d’Amérique, sans égard pour un quelconque principe de conflits de lois qui exigerait l’application de la loi d’un autre État ou d’une autre juridiction. Les tribunaux fédéraux du district nord de la Californie ou les tribunaux de l’État de Californie, dans le comté de Santa Clara disposent de la compétence territoriale et d’attribution eu égard à toute réclamation émanant des présentes Conditions. Par votre utilisation de tout Site Web, Service ou Produit, vous acceptez la compétence territoriale et d’attribution exclusive de ces tribunaux.
18. Divers
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Enphase et vous, concernant votre utilisation des Sites Web et des Services. Si nous échouons à exercer ou faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions, cela ne représentera pas une renonciation au droit ou à la disposition concernés. Si pour tout motif, une quelconque disposition des présentes Conditions est considérée comme non valide ou non applicable, les autres dispositions des présentes Conditions resteront inaltérées, et la disposition non valide ou non applicable sera considérée comme modifiée de manière à devenir valide et applicable dans toute la mesure autorisée par la loi. Telle qu’employée dans les présentes Conditions, l’expression « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Vous acceptez de ne pas exporter, ré-exporter ni transférer en enfreignant une quelconque loi ou réglementation des États-Unis en matière d’exportation, directement ou indirectement, toute donnée technique des États-Unis acquise auprès de nous. Vous ne pouvez céder ni les droits ni les obligations consécutives aux présentes Conditions, et toute tentative de cession ou de transfert de la sorte sera considérée comme nulle et sans effet. Nous pouvons céder le présent Accord sans restriction.
19. Informations importantes pour les propriétaires d’Australie-Méridionale et d’Australie-Occidentale
En vertu des nouvelles normes émises par le ministère de l’Énergie et des mines, les pouvoirs publics d’Australie-Méridionale et les autorités de réglementation compétentes en Australie-Occidentale (y compris, sans s’y limiter, Energy Policy WA (chacun un « Organisme de réglementation technique »), les systèmes générateurs se connectant au réseau de distribution d’Australie-Méridionale ou d’Australie-Occidentale (le cas échéant) doivent pouvoir être déconnectés et reconnectés à distance par un agent agréé par l’organisme de réglementation technique (un tel agent étant un « Agent compétent »),et les nouvelles normes sont « les Normes de connectivité à distance » ). Au titre des Normes de connectivité à distance, si vous êtes : (i) situé dans une zone ; et (ii) possédez et exploitez un Système PV auquel s’appliquent les Normes de connectivité à distance, vous devez désigner un Agent compétent responsable de la gestion des exigences au titre des Normes de connectivité à distance.
Australie-Méridionale : En utilisant les produits Enphase dans votre système et dans la mesure où les Normes de connectivité à distance s’appliquent, vous vous engagez à :
(a) accepter de désigner Enphase Energy Australia en tant qu’Agent compétent.
(b) respecter vos obligations en tant que propriétaire ou exploitant d’une centrale de production d’électricité, conformément aux Normes de connectivité à distance.
(c) reconnaître que la centrale doit pouvoir être déconnectée et reconnectée à distance au réseau de distribution concerné par un Agent compétent.
(d) reconnaître que vous êtes responsable de désigner un Agent compétent en mesure de déconnecter et reconnecter à distance l’installation de production solaire du réseau de distribution.
(e) autoriser Enphase Energy Australia (agissant en tant qu’Agent compétent) à déconnecter et reconnecter à distance l’installation de production solaire du réseau de distribution à l’aide de la capacité Envoy d’Enphase dans les cas où vous êtes légalement tenu de déconnecter ou reconnecter l’installation, par l’Organisme de réglementation technique.
(f) autoriser Enphase Energy Australia (agissant en tant qu’Agent compétent) à modifier dynamiquement votre limite d’exportation.
(g) reconnaître que, si vous cessez d’être le propriétaire/l’opérateur du Système PV, vous devez en informer Enphase Energy Australia dès que possible et, dans tous les cas, au plus tard sept (7) jours après avoir cessé d’être le propriétaire/l’opérateur du Système PV.
(h) reconnaître que vous pouvez retirer cette autorisation sur notification écrite à notre endroit, auquel cas, vous devrez désigner un autre Agent compétent.
(i) reconnaître et accepter qu’Enphase Energy Australia peut partager des données avec les autorités de réglementation, y compris l’Organisme de réglementation technique, dans la mesure nécessaire pour se conformer aux instructions de l’Organisme de réglementation technique pour ces données.
Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’Enphase Energy Australia peut communiquer vos données à un fournisseur de services tiers, GreenSync Pty Ltd (« GreenSync ») qui aide Enphase Energy Australia à assumer ses responsabilités en tant qu’Agent compétent. À ces fins, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
1. GreenSync Pty Ltd sera en droit de collecter :
· des informations personnelles, y compris des informations sur votre appareil et votre situation géographique (y compris le code postal et le NMI) ;
· les flux de données associés à vos appareils ou ressources énergétiques, à des intervalles de 1 à 300 secondes.
Aux fins de votre inscription et de votre utilisation de la plate-forme deX et pour permettre toute communication connexe ; et
2. Vous avez lu et acceptez la politique de confidentialité de GreenSync disponible à l’adresse https://dex.energy/privacy-policy/ , qui indique l’utilisation de GreenSync et la protection de toutes les informations personnelles recueillies à votre sujet, conformément au point 1. ci-dessus.
Australie-Occidentale : Afin de maintenir la stabilité du système électrique et de soutenir l’installation continue de panneaux solaires sur les toits, les pouvoirs publics de l’État d’Australie-Occidentale lancent la Gestion solaire d’urgence (Emergency Solar Management). Il s’agit de la possibilité d’éteindre (et de rallumer) à distance les systèmes solaires résidentiels de toiture, nouveaux ou mis à niveau dotés d’une capacité d’onduleur de 5 kW ou inférieure. Cela peut être réalisé de deux façons : une solution API Cloud ou une solution de compteur. En utilisant les produits Enphase dans le cadre de votre système et, dans la mesure où les Normes de connectivité à distance s’appliquent, vous acceptez de mettre votre système à la disposition de Synergy aux fins de la Gestion solaire d’urgence. Les propriétaires sont chargés de s’assurer que leurs systèmes peuvent être administrés à distance, conformément aux conditions de leur contrat de rachat d’énergie distribuée (DEBS pour Distributed Energy Buyback Scheme) avec Synergy. Les ménages doivent discuter des exigences de la Gestion solaire d’urgence avec l’installateur d’énergie solaire de leur choix et peuvent également consulter des précisions à l’adresse https://www.synergy.net.au/global/dpv-management .
Questions ou interrogations
Pour toute question ou interrogation sur les présentes Conditions, veuillez contacter notre équipe d’assistance. Copyright © 2020–2022 Enphase Energy, Inc. Tous droits réservés.
