CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales ("CGV") sont applicables à toute réclamation en lien avec tout contrat conclu entre le client ("Client", "vous", "votre", "vos", "son") et Enphase Energy S.A.S. ("Enphase", "nous", "notre", ou "nos")
  2. Enphase est une société par actions simplifiée (S.A.S.) (B.V.) dont le siège social est situé à :
  3. 905 rue d’Espagne
  4. BP 128 69125
  5. Aéroport Saint Exupéry - BP 128, 69125, Lyon,
  6. France
  7. SIRET: 529 634 503 00013
  8. FR VAT: 65529634503
  9. Les CGV sont applicables aux consommateurs ainsi qu'à ceux qui achètent dans le cadre de leur activité commerciale.
  10. Cependant, certaines dispositions des présentes CGV peuvent n'être applicables qu'aux consommateurs ou qu'aux Professionnels. Dans ce cas, les dispositions viseront spécifiquement les personnes concernées par ces dispositions spécifiques.

2. Définitions

  1. "Consommateur" désigne toute personne physique ou morale qui, dans les contrats couverts par les présentes CGV, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
  2. "Professionnel" désigne toute personne physique ou morale, qu'elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle en relation avec les contrats couverts par les présentes CGV.
  3. "Produit" désigne les produits de la solution énergétique domestique Enphase Energy, y compris, sans limitation, les Modules Solaires AC, les Micro-Onduleurs, les dispositifs de stockage d'énergie Encharge™, l'outil de communication Envoy™, la plate-forme cloud de surveillance et de services Enlighten™, les câbles, les connecteurs et tout autre accessoire, tels qu'ils sont tous décrits sur le site web Enstore accessible à l'adresse https://store.enphase.com/storefront/fr-fr/.
  4. "Service Enlighten" désigne la plate-forme cloud de surveillance et de services, propriété d'Enphase Energy, qui permet aux propriétaires du système de surveiller, entre autre, la santé de leur système d'énergie solaire Enphase.
  5. "Information Client" désigne toutes les données, y compris, sans limitation, le nom du Client, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, les informations de paiement que le Client renseigne au moment de la commande ou de l'achat des produits via la boutique en ligne d'Enphase.

3. Langue du contrat, Loi applicable

  1. Les contrats seront exclusivement conclus en langue française. Toute traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs autres langues est fournie à titre indicatif. En cas de contradiction entre la version française des CGV et la/les traductions, la version française fera foi.
  2. Le droit français est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), à toutes les transactions auxquelles les présentes CGV sont applicables :
  3. Si le Client est un Consommateur, ayant sa résidence habituelle en France, ou
  4. Si le Client est un Consommateur, yant sa résidence habituelle dans l'Union européenne en dehors de la France.
  5. Si le Client est un Consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'Union européenne en dehors de la France, le choix de la loi française n'exclut aucune règle impérative de ce pays de résidence habituelle. Ces règles ne sont pas affectées.
  6. Si le Client est un Professionnel,, le droit d'Angleterre et du Pays de Galles est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM).

4. Conclusion du Contrat, Processus de Commande

  1. Processus de commande
  2. Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits et les placer dans le panier. À tout moment, le Client a la possibilité de retirer du panier un ou plusieurs des Produits choisis, de modifier les Produits choisis ou d'ajouter d'autres Produits au panier. Pour ce faire, il devra cliquer sur le bouton "Voir et modifier le panier" se trouvant dans le coin supérieur droit de chaque page du navigateur.
  3. Si le Client se connecte au Service Enlighten avant de placer les Produits dans le panier, chaque article choisi restera dans le panier jusqu'à ce que le Client ait terminé son achat ou que le Produit soit retiré du panier et ce, que le Client se déconnecte entre-temps ou non.
  4. Toutefois, si le Client n'est pas connecté lorsqu'il place un Produit dans le panier et se connecte ensuite, le ou les Produits choisis auparavant ne seront pas affichés dans le panier.
  5. L'achat de Produit(s) sur le site marchand Enphase est également possible en tant qu'invité (c'est-à-dire sans connexion ou inscription au Service Enlighten). Dans ce cas, le ou les Produits placés dans le panier y resteront pendant une période maximale de 2 semaines. Toutefois, la durée de conservation effective du contenu du panier dépendra des paramètres personnels des navigateurs utilisés par chaque Client.
  6. Pour procéder à la commande du ou des Produits placés dans le panier, le Client doit cliquer sur l'icône du panier puis sur le bouton "Procéder au paiement". Avant de cliquer sur le bouton "Procéder au paiement", le Client peut modifier le contenu de son panier en cliquant sur le bouton "Voir et modifier le panier" situé juste en dessous.
  7. Dans la plupart des cas, le Client n'a pas besoin d'avoir un compte Enphase et peut passer sa commande en tant qu'invité en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement en tant qu'invité". Si le Client souhaite procéder à un achat via le Service Enlighten, il peut s'inscrire au Service Enlighten conformément à la section 5.1 des présentes CGV en cliquant sur le bouton "Se connecter". Un lien sur la barre de navigation supérieure redirigera le Client vers la page d'inscription. Si le Client possède déjà un compte pour le Service Enlighten, il peut procéder à sa commande en cliquant sur le lien "Se connecter" et en entrant ses informations de connexion (adresse électronique et mot de passe) et en cliquant sur le bouton "Se Connecter". Cependant, le Client devra s'inscrire et/ou se connecter au Service Enlighten afin d'acheter certains articles, tels que les Modems Cellulaires et (à l'avenir) certains produits de stockage. Bien que ces produits soient présentés au Client, le Client n'aura pas la possibilité d'acheter ces articles en tant qu'invité. Le Client devra se connecter au Service Enlighten comme décrit ci-dessus pour acheter ces articles.
  8. Ensuite, le Client sélectionnera son mode de paiement (les différents modes de paiement disponibles sont détaillés dans la section 7 des présentes CGV) et saisira son adresse de facturation (le cas échéant), ses informations de paiement, son adresse de livraison et son mode d'expédition sur la page "Vérification et Paiement" avant confirmation par le Client de sa commande.
  9. Si le Client passe commande en utilisant le Service Enlighten, il doit uniquement entrer les Informations Client suivantes : Après s'être connecté, le Client saisit son adresse de livraison et son adresse de facturation, puis il clique sur "Suivant" pour accéder à la page "Vérification et Paiement". Sur la page "Vérification et Paiement", le Client peut vérifier son adresse de livraison avant de saisir ses informations de paiement. Si l'utilisateur doit corriger son adresse de livraison, le Client peut cliquer sur "Retour" pour revenir à la page précédente. Une fois sur la page "Vérification et Paiement", le Client doit saisir les données de sa carte de crédit ou les informations d'identification requises pour utiliser le service de paiement.
  10. Sur la page "Vérification et Paiement", le Client peut également vérifier le contenu de sa commande et ses Informations Client si nécessaire lorsqu'il commande en tant qu'invité. Si le Client souhaite modifier sa commande ou les Informations Client fournies, il peut cliquer sur le bouton "Voir et modifier le panier" afin de revenir au panier et d'en modifier le contenu. Pour passer sa commande, le Client devra suivre les étapes décrites ci-dessus. Le Client devra saisir à nouveau toutes les informations qu'il a déjà fournies. Si le Client souhaite annuler entièrement sa commande, il peut le faire en cliquant sur le bouton "Annuler" en bas à gauche de la page et le Client sera renvoyé vers la page d'accueil du site marchand Enphase.
  11. Pour valider la commande – dans le cas où le Client ne souhaite pas la modifier ou – le Client clique sur le bouton "Commande avec obligation de paiement". Avant que la commande ne puisse être validée, le Client doit cocher la case située au-dessus du bouton "Commande avec obligation de paiement" pour confirmer qu'il a dûment lu et compris le contenu des présentes CGV ainsi que les informations relatives au droit de rétractation figurant à l'article 10 des présentes CGV. Un lien vers les CGV est fourni à côté de la case à cocher.
  12. Conclusion du contrat
  13. En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", le Client adresse une offre juridiquement contraignante pour l'achat des Produits sélectionnés.
  14. Le Client recevra sans délai un courrier électronique de notification d'Enphase confirmant la réception de la commande. Un lien vers les présentes CGV ainsi qu'une copie de ces CGV seront joints à cet courrier électronique. L'envoi de ce courrier électronique ne constitue pas une acceptation de l'offre du client par Enphase.
  15. La commande sera automatiquement confirmée par Enphase. Si les Produits sont en rupture de stock, ils ne seront pas affichés sur le site marchand et ne pourront pas être sélectionnés par le Client. Néanmoins, pour les Professionnels, Enphase a le droit de refuser de confirmer une commande à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Pour les Consommateurs, la vente pourra être refusée pour un motif légitime.
  16. Enphase confirmera l'expédition de la commande par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation qui vaudra confirmation de la commande. Un lien vers les présentes CGV ainsi qu'une copie de ces CGV seront joints à cet courrier électronique.
  17. De plus, Enphase pourra à tout moment fournir au Client une copie des CGV applicables au moment de l'achat sur demande du Client adressée à enphasestore@enphase.com Toutes les versions de ces CGV sont conservées par Enphase pour une durée indéterminée.
  18. Avant l'acceptation de la commande par Enphase, le Client peut modifier ou annuler sa commande en.
  19. Envoyant un courrier électronique à l'adresse enphasestore@enphase.com
  20. Appelant le Centre de Service Clientèle (dont les coordonnées figurent à la section 5.2 ci-dessous) et sélectionner l'option "4" afin de rediriger leur demande vers un agent en charge des questions liées au site marchand. Dans ce cas, le Client doit fournir son nom et/ou le numéro de commande disponible dans la section "Mes commandes" du compte client (s'il est connecté à Enlighten) et dans le courrier électronique de confirmation reçu.
  21. Se connectant à son Compte Enlighten – le cas échéant – pour accéder aux informations relatives à la commande. Dans les informations relatives à la commande, le Client peut cliquer sur le bouton "Annuler/Modifier la Commande".

5. Inscription de l'utilisateur, Service Client

  1. Si le Client souhaite acheter des Produits en tant qu'utilisateur enregistré sur le site marchand Enphase, il doit se créer un compte sur le Service Enlighten. L'achat de certains Produits (voir ci-dessus) nécessite d'être un utilisateur enregistré.
  2. En s'inscrivant au Service Enlighten, le Client conclut un contrat avec Enphase. Les conditions d'utilisation du Service Enlighten (disponibles sur https://enphase.com/en-us/legal/terms-of-service) seront applicables à ce contrat.
  3. Pour toute question relative à l'utilisation du site marchand Enphase ou à toute commande, veuillez contacter le service clientèle en envoyant un email à l'adresse suivante enphasestore@enphase.com ou en appelant notre assistance téléphonique au +33 (0)4 84 35 05 55 et disponible de 8h00 et 16h30 (heure d'Europe centrale) du lundi au vendredi.

6. Protection des données

  1. Toutes les données personnelles du Client seront uniquement collectées, traitées et stockées par Enphase conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
  2. Pour obtenir plus d'informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles de nos Clients, vous pouvez prendre connaissance de notre politique de confidentialité (disponible à l'adresse https://enphase.com/fr-fr/legal/privacy-policy).

7. Paiement

  1. Le prix d'achat est dû immédiatement après avoir passé la commande. Le paiement des Produits peut être effectué par carte de crédit, via Paypal ou via Paypal Credit. Enphase utilise la méthode de transmission "SSL" pour le cryptage des données personnelles.
  2. Informations additionnelles sur le paiement
  3. Lorsque vous payez par carte de crédit, vous devez fournir vos données de carte de crédit au moment de la commande. Vous acceptez de payer tous les frais et charges liés à la commande que vous passez par l'intermédiaire du site marchand Enphase. Vous acceptez qu'Enphase puisse débiter votre carte de crédit via le portail de notre fournisseur de services de paiement. Notre fournisseur de services de paiement se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugerait nécessaire et appropriée. Cette vérification pourra notamment prendre la forme d'une demande de pré-autorisation du compte lié au moyen de paiement utilisé.
  4. En cas de défaut de paiement dû à un échec de la transaction par carte de crédit, nous pourrons alors mettre fin à la commande concernée.
  5. Nous acceptons l'utilisation des cartes de crédit Discover Network, Visa, MasterCard, American Express, via le portail de notre fournisseur de services de paiement tiers. Nous utilisons PayPal et Stripe, Inc. ("Stripe") comme fournisseurs de services de paiement tiers. En achetant un produit sur le site marchand Enphase, vous consentez et autorisez ainsi à l'utilisation de Stripe pour le traitement de vos paiements par MasterCard ou Visa. Pour tout contrat conclu avec un Professionnel, nous déclinons toute responsabilité en lien avec tout frais ou problème lié à notre fournisseur de services de paiement sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement ou lorsque ces frais ou problèmes résultent directement de d'une Faute Intentionnelle ou d'une Négligence Grave d'Enphase ou de l'un de ses employés, agents ou représentants. Les termes Faute Intentionnelle et Négligence Grave auront le sens qui leur est attribué dans la Section 12(b) des présentes CGV. Pour toute question concernant votre commande, vous pouvez nous contacter au +33 (0)4 84 35 05 55 pour obtenir des informations complémentaires.

8. Prix, taxes, frais

  1. Les prix des Produits indiqués sur le site marchand Enphase incluent déjà la TVA ainsi que les taxes et frais similaires. Un sous-total avec et sans taxe est indiqué dans le panier.
  2. Les frais de livraison s'ajouteront au prix des Produits. Ils seront indiqués au Client avant la confirmation définitive de la commande.

9. Livraison, transfert des risques et transfert de la propriété

10. Droit de rétractation

11. Garantie

12. Responsabilité (applicable aux Professionnels)

13. Information des Consommateurs sur les modes alternatifs de règlement des litiges ; Réclamations

14. Dispositions finales

  1. Enphase expédie des marchandises à destination d'adresses postales en France. Les commandes avec livraison standard sont généralement expédiées dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande. Si le Client choisit la livraison express au moment de passer sa commande, celle-ci sera expédiée selon les conditions précisées sur le site marchand Enphase au moment de la commande.
  2. La livraison de la commande sera effectuée par FedEx ou par tout autre transporteur auquel Enphase pourrait faire appel.
  3. Pour les commandes passées durant le week-end, les jours fériés ou après les heures limites, la période de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables mentionnée ci-avant ne débutera qu'à compter du premier jour ouvrable suivant la date de commande. L'expédition de Produits aux dimensions plus importantes que les dimensions standards peut être allongée. Les articles en rupture de stock ou en précommande seront expédiés à la date d'expédition estimée qui vous a été communiquée au moment du passage de la commande.
  4. Le délai de livraison effectif dépendra de l'option d'expédition choisie par le Client. Un délai de livraison estimatif fourni par le transporteur sera indiqué pour chaque option d'expédition.
  5. Tout logiciel électronique sera livré par courrier électronique ou mis à disposition pour téléchargement.
  6. Le Client recevra une confirmation, ou plusieurs le cas échéant, par courrier électronique à compter de l'expédition de sa commande. A compter de l'envoi de l'email confirmatif de l'expédition de la commande, Enphase n'accepte plus les changements d'adresse.
  7. Restrictions d'expédition
  8. Certaines options de livraison ne sont pas disponibles dans certaines régions.
  9. Certains produits ne sont pas disponibles dans certaines régions.
  10. Les batteries ne sont pas éligibles aux envois prioritaires.
  11. Les batteries ne peuvent être expédiées que par voie terrestre.
  12. Frais de livraison et de manutention
  13. Les frais de livraison sont calculés sur la base du poids des articles contenus dans le panier et du lieu de livraison. Afin de calculer les frais de livraison :
    • Sélectionnez le(s) produit(s) souhaité(s) et ajoutez-le(s) au panier
    • Consultez le contenu de votre panier
    • Mettez à jour votre "code postal de livraison"
    • Les frais d'expédition seront indiqués dans le total du panier.
  14. Suivi de commande
  15. A l'expédition de la commande, Enphase fournira au Client le(s) numéro(s) de suivi de livraison par courrier électronique. Pour consulter les détails de la livraison, cliquez sur le lien du numéro de suivi fourni dans le courrier électronique. Veuillez noter que les détails du suivi de FedEx ou, le cas échéant, de toute autre transporteur peuvent ne pas être actifs immédiatement ; dans ce cas, vérifiez à nouveau dans les heures ou le jour suivant.
  16. Si le Client est un Consommateur, le transfert du risque de perte et de la propriété des Produits achetés d'Enphase au Client s'opérera au moment de la réception des Produits par le Client.
  17. Si le Client est un Professionnel, les Produits seront livrés CPT (INCOTERMS 2020) à l'entrepôt d'Enphase ou au point d'expédition désigné par Enphase. Le transfert du risque de perte et de la propriété des Produits achetés d'Enphase au Client s'opérera à ce moment.
    • Si le Client est un Consommateur, il bénéficie d'un droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
    • Informations relatives au droit de rétractation
    • Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de votre décision.
    • Le délai de rétractation prendra fin à l'expiration de la période de 14 jours débutant à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, avez pris possession du Produit ou – dans le cas où vous avez commandé plusieurs Produits en une seule commande et qu'ils sont livrés séparément – de la période de 14 jours à compter du jour où vous avez acquis ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, avez pris possession du dernier Produit livré.
    • Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration non-équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) en utilisant les coordonnées suivantes: Enphase Energy, Flex Venlo, Heierhoevenweg 10, 5928 RN Venlo, fax : +33 (0)4 74 98 38 15, Téléphone : +33 (0)4 84 35 05 55 , enphasestore@enphase.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. L'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non-équivoque et le soumettre sur notre site web[Model Withdrawal Form] Dans ce cas, nous accuserons réception sans délai de votre rétractation sur un support durable (par exemple par courrier électronique).
    • Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai de rétractation.
    • Effets de la rétractation
    • Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire express ; en tout état de cause, vous n'aurez aucun frais à payer du fait de ce remboursement. Nous pourrons différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou fourniture d'une preuve de retour des articles, la première de ces éventualités sera retenue comme point de départ du délai de remboursement.
    • Vous devez demander une autorisation de retour de marchandises ("RMA") sans délai excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre intention de vous rétracter du présent contrat. Vous respectez le délai en demandant le RMA avant l'expiration de la période de 14 jours. Une fois le RMA demandé, Enphase organisera l'enlèvement du ou des Produits en France. Si vous avez acheté le Produit par l'intermédiaire du Service Enlighten, vous pouvez demander le RMA directement en cliquant sur le bouton "Retour" de votre compte Enlighten. Les autres instructions de retour seront toutes fournies. Si vous avez acheté le produit en tant qu'invité, Enphase vous fournira le RMA et les instructions supplémentaires pour le retour du ou des Produits par e-mail à la réception de votre notification de rétractation.
    • Les frais de retour du ou des Produits seront à la charge du Client.
    • Vous n'êtes responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
    • Modèle de formulaire de rétractation
    • (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat ; veuillez noter qu'Enphase préfère recevoir votre notification de rétractation par courrier électronique afin d'assurer une annulation du contrat rapide et efficace)
    • A l'attention de Enphase Energy, Flex Venlo, Heierhoevenweg 10, 5928 RN Venlo, Fax: +33 (0)4 74 98 38 15, Tél : +33 (0)4 84 35 05 55, enphasestore@enphase.com :
    • Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
    • Commandé le (*) / reçu le (*) :
    • Nom du (des) consommateur(s) :
    • Adresse du (des) consommateur(s) :
    • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
    • Date:
    • (*) Rayez la mention inutile.
    • Si le Client est un Professionnel, il peut retourner le Produit acheté dans les 30 jours suivant la date de réception du Produit sans raison, sous réserve de ne pas avoir descellé le Produit. Les frais de retour sont à la charge du Client.
    • Si le Client est un Consommateur, outre le droit de rétractation ci-dessus, il peut retourner le Produit acheté dans les 30 jours suivant la date de réception du produit sans raison. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Client.
    • Enphase organisera l'enlèvement du Produit retourné en France sur demande du RMA par le Client comme indiqué ci-dessus dans la Section 10.1 – Effets de la rétractation.
    • Si le Client est un Professionnel,, le Client bénéficie des droits suivants dans le cas où les Produits sont défectueux :
    • Si les Produits livrés ont été commandés sur le site marchand Enphase et sont défectueux, ne sont pas utilisables en l'état ou ne sont pas conformes à la description des Produits fournie au Client, le Client peut, conformément aux dispositions légales applicables, demander réparation par la correction des défauts ou par la livraison d'un article exempt de défaut. Enphase a le droit de choisir la forme de cette réparation. En cas de réparation non concluante, le Client peut demander une réduction du prix d'achat ou une résolution du contrat.
    • Cette action en garantie sur les Produits livrés défectueux se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage.
    • Si le Client est un Consommateur,
    • le Client bénéficie des droits suivants dans le cas où les Produits sont défectueux : 
    • Si les Produits livrés ont été commandés sur le site marchand Enphase et sont défectueux, le Client peut, conformément aux dispositions légales applicables, et à sa discrétion, demander réparation par la correction des défauts ou par la livraison d'un article exempt de défauts. En outre, il est en droit, conformément aux dispositions légales applicables, de demander la résolution du contrat, la réduction du prix d'achat ou des dommages et intérêts.
    • Cette action en garantie sur les Produits livrés défectueux se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage. Toute réclamation due à des défauts intentionnellement dissimulés par Enphase expirera après la période de prescription légale.
    • En outre, le Client bénéficie également de droits en cas de défauts entrant dans le champ d'application d'une garantie de qualité et/ou de durabilité, sous réserve qu'Enphase ait expressément consenti une telle garantie audit Produit acheté.
    • Enphase reste tenue (i) des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et (ii) des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
    • Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client:
      • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;
      • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
      • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.
      • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
    • Sans préjudice des droits de garantie légale énoncés aux (a) et (b) ci-dessus, Enphase accorde des garanties limitées supplémentaires aux Professionnels et aux Consommateurs.
    • Le champ d'application de ces garanties supplémentaires accordées au Client est décrit plus en détail dans la Politique de Garantie Enphase accessible à l'adresse suivante https://enphase.com/fr-fr/warranty/france.
  18. Lorsque le Client est un Professionnel, Enphase est responsable de toute Faute Intentionnelle ou Négligence Grave. "Négligence Grave" désigne tout acte ou omission (individuel, joint ou concommitant) s'écartant sérieusement et substantiellement de la conduite normalement attendue ou dont les conséquences dommageables sont ignorées par négligence ou par imprudence. "Faute Intentionnelle" désigne la négligence volontaire des standards de conformité et de prudence ou de l'une quelconque d'une stipulation des présentes CGV. En outre, Enphase est responsable des dommages causés par sa négligence ou par la négligence de ses employés, agents ou représentants. La responsabilité d'Enphase est limitée aux dommages prévisibles sauf si la loi applicable en dispose autrement. Enphase n'exclut pas sa responsabilité en cas de:
    • Décès ou blessures causés par Enphase ou par ses employés, agents ou sous-traitants ;
    • Fraude ou déclaration frauduleuse ;
    • Non-respect de tout droit du Client au regard des produits (i.e. droit de recevoir un produit de qualité satisfaisante, adapté à une utilisation particulière et indiquée au Client, conforme à sa description et non défectueux). Les dispositions du droit local en matière de responsabilité du fait des produits s'appliqueront également.
  19. Sauf si la loi applicable en dispose autrement, la responsabilité totale d'Enphase, au titre de ces CGV et pour tout produit acheté par le Client, ne pourra, en aucune circonstance, excéder le montant payé par le Client pour ce produit. En cas de retard de livraison, Enphase ne sera pas tenue de rembourser tout frais additionnel payé par le Client au titre de ladite livraison.
  20. En l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut pas être garantie comme étant sans erreur et/ou disponible à tout moment. Enphase n'est pas responsable de la disponibilité constante et continue de son système de commerce en ligne.
  21. Les réclamations du Client en lien avec les Produits ou le site marchand Enphase peuvent être adressées à enphasestore@enphase.com De plus, le Client peut contacter le Service Clientèle au +33 (0)4 84 35 05 55.
  22. Si vous êtes un Consommateur, outre la voie judiciaire, vous disposez également de la possibilité de demander une résolution extrajudiciaire conformément au Règlement (UE) 524/2013. Pour plus de détails, veuillez consulter le Règlement (UE) 524/2013. 524/2013 ainsi que le site web http://ec.europa.eu/consumers/odr abrufbar.
  23. Notre adresse électronique de contact est la suivant : enphasestore@enphase.com.
  24. Les termes et conditions stipulés aux présentes sont complets et définitifs. Les modifications et les changements apportés aux présentes CGV devront l'être par écrit afin d'éviter tout doute ou litige entre les parties concernant le contenu de l'accord.
  25. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient déclarées nulles, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGV qui resteront applicables.
  26. Tout terme ou condition divergent ou contradictoire ne sera pas opposable à Enphase à l'exception de ceux expressément acceptés par écrit par Enphase.
  27. Si le Client est un Professionnel,, les tribunaux de Londres auront compétence exclusive en cas de litige en rapport avec le présent contrat.