Conditions générales du programme du réseau d’installateurs Enphase (EIN)
Mise à jour : 9 janvier 2023
SI VOUS ÊTES UN INSTALLATEUR ENPHASE (« Installateur », « Participant » ou « VOUS ») ET QUE VOUS AVEZ ÉTÉ INVITÉ À PARTICIPER AU PROGRAMME DU RÉSEAU D’INSTALLATEURS ENPHASE (« EIN ») (« PROGRAMME »), LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DU RÉSEAU D’INSTALLATEURS ENPHASE (LE « CONTRAT ») DÉCRIVENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOUS N’ÊTES PAS OBLIGÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME, MAIS SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS PARTICIPER AU PROGRAMME.
L’Installateur et Enphase sont chacun désignés dans le présent Contrat comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties ».
- Participation. La participation à ce Programme se fait uniquement sur invitation. Enphase enverra des invitations aux Installateurs sélectionnés sur la base de critères laissés à l’entière discrétion d’Enphase. Les invitations transmises, copiées ou reproduites par une partie autre qu’Enphase, de quelque manière que ce soit, seront nulles et non avenues. Les Installateurs peuvent accepter l’invitation en s’inscrivant comme indiqué dans l’invitation. L’inscription d’un Installateur est considérée comme une confirmation affirmative par l’Installateur d’être lié par les dispositions du présent Contrat. Une fois qu’Enphase a confirmé l’inscription de l’Installateur par écrit, l’Installateur est désigné par la suite comme un « Participant » et toutes les conditions générales énoncées dans le présent Contrat s’appliquent.
- Niveaux de participation. Enphase permettra à chaque Participant de participer au Programme au niveau Argent, Or ou Platine (chacun étant un « Niveau EIN, ») sur la base des critères définis dans le Guide du programme (les « Critères ») disponible à la page https://enphase.com/installers/resources/ein (le « Guide du Programme »). Pour obtenir et conserver un Niveau donné et bénéficier des avantages correspondants (les « Avantages »), le Participant doit respecter à tout moment l’ensemble des Critères applicables à ce Niveau. Enphase procédera à des examens périodiques la conformité du Participant à ces Critères et, en fonction des performances du Participant et de sa conformité aux Critères, pourra modifier la désignation du Niveau EIN du Participant. En outre, Enphase pourra exclure le Participant de la participation au Programme à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si un Participant estime qu’il a été mal classé ou disqualifié, ou s’il souhaite qu’Enphase réévalue l’attribution du Niveau EIN afin que le participant puisse passer à un Niveau EIN différent, le Participant pourra contacter EIN@enphaseenergy.com et demander une réévaluation au maximum deux (2) fois par année civile.
- Avantages du Programme. Le Participant recevra les Avantages correspondant au Niveau EIN qui lui a été attribué, comme indiqué dans le Guide du programme. Enphase pourra modifier les Avantages de temps à autre, à sa discrétion exclusive, ou si cela est nécessaire pour se conformer aux lois applicables.
- Communauté Enphase. Enphase propose une plateforme de discussion pour encourager les services Enphase et les discussions relatives à l’adoption de l’énergie renouvelable (la « Communauté »), disponible à la page https://community.enphase.com/. Dans la mesure où le Participant est membre de la Communauté Enphase, un badge indiquant le Niveau EIN du Participant sera affiché par défaut à côté de son pseudonyme dans la Communauté. Si le Participant souhaite demander une modification de son pseudonyme désigné ou de l’affichage par défaut de son badge de Niveau EIN sur la Communauté, veuillez contacter community@enphaseenergy.com. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, les Conditions générales de la communauté (disponibles à la page https://enphase.com/additional-terms-community) s’appliqueront à l’utilisation de la Communauté par l’Installateur. La Communauté et ses fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays. Enphase se réserve le droit de mettre en œuvre la Communauté, en tout ou en partie, à sa discrétion exclusive.
- Audit. Certains Niveaux EIN exigent des audits de qualité périodiques des sites d’installation des produits Enphase du Participant. Le Participant s’engage à coopérer avec Enphase pour coordonner un nombre raisonnable d’audits et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour aider Enphase (ou un auditeur tiers indépendant non concurrent sélectionné par Enphase) à obtenir l’autorisation du client et l’accès aux sites afin qu’Enphase puisse procéder à des inspections. Toutes les inspections de qualité seront effectuées aux frais exclusifs d’Enphase. Les Participants au Niveau EIN Platine doivent fournir les informations financières raisonnablement demandées par Enphase (ou son auditeur tiers désigné) au maximum une fois par exercice fiscal afin qu’Enphase puisse déterminer si le Participant est qualifié pour participer au Programme au Niveau Platine. Enphase ne partagera pas les informations financières confidentielles du Participant avec des tiers (autres que ses auditeurs tiers désignés, le cas échéant) et conservera ces informations dans la plus stricte confidentialité. Chaque Partie supportera ses propres coûts et dépenses liés à un audit financier en vertu des présentes.
- Licence de marque.
- Octroi de licence par Enphase. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Enphase accorde par la présente au Participant une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances pour l’utilisation des marques Enphase (les « Marques Enphase ») uniquement conformément (i) aux Avantages applicables au Niveau du Participant et (ii) aux directives d’utilisation des marques applicables publiées par Enphase à la page https://enphase.com/trademark-usage-guidelines, dont les conditions générales sont incorporées par référence au présent Contrat. Les marques Enphase comprennent : (1) le logo Enphase et (2) les logos e Niveaux EIN Platine, Or et Argent (chacun étant un « Badge de niveau EIN »). Enphase pourra mettre fin à la licence de marque susmentionnée si, à sa discrétion raisonnable, l’utilisation par le Participant des Marques Enphase ternit, porte atteinte ou dilue la qualité associée aux Marques Enphase ou le fonds de commerce associé et si ce problème n’est pas résolu dans les cinq (5) jours suivant la notification d’Enphase au Participant. Au lieu de mettre fin à la licence dans son intégralité, Enphase pourra spécifier que certaines utilisations du Participant ne peuvent pas contenir les Marques Enphase. Le titre et la propriété des Marques Enphase resteront la propriété d’Enphase. Le Participant ne prendra aucune mesure incompatible avec la propriété des Marques par Enphase et tous les avantages découlant de l’utilisation de ces Marques seront automatiquement acquis par Enphase. Le Participant ne formera aucune marque combinée avec les Marques d’Enphase.
- Octroi de licence de la part du Participant. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Participant accorde par la présente à Enphase une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances pour l’utilisation du nom et des logos du Participant (les « Marques du participant ») dans le but d’identifier le Participant en tant qu’installateur de produits Enphase et en tant que Participant au Programme. Le Participant pourra retirer son approbation de l’utilisation des Marques du participant à tout moment, à sa discrétion exclusive, en adressant une notification écrite à Enphase, laquelle prendra effet rapidement, mais en aucun cas plus de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification du Participant conformément à la section 19 (Notification) ci-dessous, étant entendu qu’un tel retrait ne nécessitera pas le rappel de tout matériel précédemment publié ou distribué. Le Participant pourra mettre fin à la licence de marque susmentionnée si, à sa discrétion raisonnable, l’utilisation par Enphase des Marques du participant ternit, porte atteinte ou dilue la qualité associée aux Marques du participant ou le fonds de commerce associé et si ce problème n’est pas résolu dans les cinq (5) jours suivant la notification du participant à Enphase. Au lieu de mettre fin à la licence dans son intégralité, le Participant pourra spécifier que certaines utilisations d’Enphase ne peuvent pas contenir les Marques du Participant. Le titre et la propriété des Marques du Participant resteront la propriété du Participant. Enphase ne prendra aucune mesure incompatible avec la propriété des Marques par le Participant et tous les avantages découlant de l’utilisation de ces Marques seront automatiquement acquis par le Participant. Enphase ne formera aucune marque combinée avec les Marques du Participant.
- Localisateur d’installateurs. Enphase héberge une page web située à l’adresse https://installers.enphase.com/locator qui permet aux utilisateurs de localiser les installateurs de produits Enphase dans leur zone géographique (le « Localisateur d’installateurs »). Enphase répondra aux demandes de renseignements sur le Localisateur d’installateurs en indiquant les noms, les coordonnées et le Badge de niveau EIN de chaque Participant dans la zone géographique demandée. Les Participants applicables seront affichés dans l’ordre du Niveau EIN (Platine en premier, puis Or, puis Argent). Le Localisateur d’installateurs et ses fonctionnalités pourront ne pas être disponibles dans tous les pays ou dans toutes les zones géographiques. Enphase se réserve le droit de mettre en œuvre le Localisateur d’installateurs en totalité ou en partie, à sa discrétion exclusive.
- Commentaires. Si le Participant, à sa discrétion, fournit des suggestions, des commentaires ou tout autre retour d’information à Enphase concernant les produits ou services d’Enphase (« Commentaires »), Enphase sera en droit d’utiliser les Commentaires à toutes fins utiles sans restriction ni rémunération d’aucune sorte à l’égard du Participant ou de ses représentants.
- Prestataires indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de fiducie ou d’emploi entre l’Installateur et Enphase, nonobstant l’utilisation du terme « partenaire » dans le présent Contrat ou dans le Guide du programme. Aucune des parties n’affirmera qu’elle a le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie, ni de représenter l’autre partie en tant que mandant, employé, franchisé ou à tout autre titre. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires au présent Contrat. Le Participant ne fera aucune proposition, promesse, garantie ou déclaration pour le compte d’Enphase ou au nom d’Enphase.
- Installations. L’Installateur s’assurera que toute installation de produits Enphase est réalisée conformément à l’ensemble de la documentation Enphase applicable mise à la disposition de l’Installateur par Enphase, y compris notamment la Fiche technique du produit applicable, le(s) Manuel(s) d’installation et d’exploitation et le Guide d’installation rapide. Pour éviter toute ambiguïté, les installations de produits Enphase qui ne sont pas conformes aux exigences de la présente section peuvent annuler la Garantie limitée.
- Gestion de l’inventaire. L’installateur mettra en œuvre un système d’inventaire premier entré, premier sorti pour la vente des produits Enphase par l’Installateur. L’Installateur gérera également la commande, la livraison et le stockage des Produits de manière à minimiser les niveaux potentiels de stocks excédentaires ou obsolètes de ces produits. L’Installateur n’installera à aucun moment des batteries Enphase après la date « Energize By » indiquée sur la batterie, ni aucun autre produit Enphase plus de vingt (20) mois après la date de fabrication de ces produits.
- Assurance. L’Installateur maintiendra pendant la durée du présent Contrat, à ses propres frais, une police d’assurance en responsabilité civile des entreprises comprenant une couverture des locaux, de l’exploitation, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité contractuelle et des activités achevées, avec une limite minimale de 1 000 000 USD par sinistre.
- EXCLUSION DE GARANTIE. Sauf indication expresse dans les présentes, enphase ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le programme, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et rejette spécifiquement toute garantie implicite, y compris toute garantie implicite de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, y compris en ce qui concerne les performances, les fonctionnalités, la qualité, les avantages ou la disponibilité de tout ce qui précède. Le contenu est fourni par enphase « en l’état » et selon sa disponibilité, à l’exclusion de toute garantie quelle qu’elle soit.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Aucune disposition contenue dans le présent contrat ne vise à limiter la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence de cette partie, ou en cas de fraude, d’inexactitude frauduleuse ou de déclaration frauduleuse. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, enphase ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, indirects, exemplaires, spéciaux ou accessoires, ou de toute perte de profits ou de données, découlant de ou liés au présent contrat, même si enphase a été informé de la possibilité de tels dommages. Les limitations de responsabilité qui précèdent sont indépendantes de tout recours exclusif énoncé dans le présent contrat.
- Conformité juridique et déontologie professionnelle. L’Installateur devra à tout moment se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables et devra mener ses activités de manière à refléter favorablement et à ne pas dénigrer Enphase, les produits ou les services Enphase. En outre, l’Installateur ne devra pas s’engager dans des pratiques commerciales trompeuses, mensongères, illégales ou contraires à l’éthique.
- Coopération en cas de litige. Le Participant coopérera avec Enphase en ce qui concerne toute enquête, tout litige ou tout conflit dans lesquels Enphase pourrait être impliqué et dont le Participant pourrait avoir connaissance. Cette coopération comprendra la divulgation de documents et d’informations financières pertinents, ainsi que des entretiens avec le personnel du Participant. Cette obligation subsistera après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
- Durée et résiliation. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle l’Installateur s’inscrit au Programme EIN (la « Date d’inscription »). Le présent Contrat demeurera applicable jusqu’à sa résiliation. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ou sans raison, en adressant à l’autre Partie un préavis écrit d’au moins dix (10) jours. Nonobstant ce qui précède, Enphase pourra résilier le présent Contrat ou mettre fin à la participation de l’Installateur au Programme immédiatement, moyennant un préavis, si l’Installateur ne satisfait pas aux exigences applicables du Programme.
- Droit applicable, compétence et langue.
- Pour les Installateurs situés et opérant aux États-Unis d’Amérique, le Contrat et la participation de l’Installateur au Programme seront régis et interprétés conformément au droit californien, sans référence à tout principe de conflit de lois. L’Installateur et Enphase acceptent la compétence exclusive du tribunal d’État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, ou du tribunal fédéral du district nord de la Californie, États-Unis, à l’exception du fait que rien n’empêchera une partie de demander réparation pour protéger ses droits de propriété intellectuelle devant tout tribunal compétent. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.
- Pour les Installateurs situés et opérant dans l’Union européenne, le Contrat et la participation de l’Installateur au Programme seront régis et interprétés conformément au droit néerlandais, sauf disposition contraire de la loi applicable.
- Le présent Contrat est rédigé en anglais et signé par les Parties en anglais. Dans le cas où une traduction du présent Contrat est préparée pour des raisons de commodité, mise à disposition sur un site Web d’Enphase ou à toute autre fin, les dispositions de la version anglaise prévaudront.
- Notification. Les notifications fournies en vertu du présent Contrat (a) par Enphase seront envoyées à la personne que le Participant identifie dans son instance Enphase Enlighten comme étant l’administrateur du compte du Participant ; et (b) par le Participant seront envoyées à l’adresse legal@enphaseenergy.com.
- Dispositions générales. L’Installateur ne cédera pas et ne transférera pas le présent Contrat ou tout droit ou obligation qui en découle, par application de la loi ou autrement, sans l’accord écrit préalable d’Enphase. Toute cession en violation des présentes sera nulle. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre Enphase et l’Installateur et remplace toutes les communications, usages du commerce, déclarations et accords antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre l’Installateur et Enphase en ce qui concerne l’objet du présent Contrat. Aucun usage du commerce ne pourra être invoqué pour modifier le présent Contrat. Le fait qu’Enphase n’applique pas à tout moment l’une des dispositions du présent Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces dispositions. Si toute disposition du présent Contrat est inapplicable telle qu’elle est rédigée, le reste du Contrat demeurera applicable et la disposition inapplicable sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Contrat demeure également applicable. Toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être résolues au détriment de la partie qui les a rédigées ne sera pas appliquée dans le cadre de l’interprétation du présent Contrat.
