Conditions d'utilisation de la plate-forme Solargraf

Les présentes conditions d'utilisation de la plate-forme Solargraf (les "conditions d'utilisation") constituent un accord entre vous ("vous" ou "votre") et Enphase Energy Netherlands B.V. ("Enphase" ou "nous" ou "notre" et tel que décrit ci-dessous) et couvrent votre utilisation de la plate-forme (définie ci-dessous). En outre, les conditions d'utilisation intègrent les conditions de service d'Enphase situées à l'adresse URL https://enphase.com/fr-fr/legal/terms-of-service ( les "conditions de service d'Enphase"). Si vous vous inscrivez pour un essai gratuit de la Plateforme, les dispositions applicables des Conditions d'utilisation régiront également cet essai gratuit, à l'exception du fait que vous ne serez pas tenu de payer des frais d'abonnement pendant la durée de l'essai gratuit. Le terme "Accord", tel qu'il est utilisé dans les présentes, désigne collectivement les conditions d'utilisation et les conditions de service d'Enphase. En cas de conflit entre les conditions d'utilisation et les conditions de service d'Enphase, les conditions d'utilisation prévaudront en ce qui concerne la plate-forme. L'accord doit être lu conjointement avec la politique de confidentialité d'Enphase située à l'adresse https://enphase.com/legal/privacy-policy. Des définitions seront données tout au long des conditions d'utilisation et seront reconnaissables car elles seront en majuscules, en gras, entre guillemets et/ou définies dans la section 17 (Définitions) ci-dessous.

En accédant et/ou en utilisant la plate-forme et en cliquant ou en appuyant sur le bouton d'acceptation lors de la création d'un compte, ou en créant un compte par le biais de la plate-forme, vous acceptez par la présente d'être lié par les conditions du présent accord sans aucune réserve, modification, ajout ou suppression, à moins que vous ne disposiez d'un accord distinct et valide avec Enphase en ce qui concerne votre accès et votre utilisation de la plate-forme. Si vous n'acceptez pas toutes les dispositions du présent accord, vous n'êtes pas autorisé à utiliser la plate-forme. Le présent Accord constitue un accord légal et contraignant entre vous et Enphase. Si vous êtes une personne physique utilisant la plate-forme au nom d'une société ou d'une autre organisation enregistrée (" entité juridique "), vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité et l'autorité nécessaires pour conclure le présent accord au nom de l'entité juridique, et vous acceptez par la présente d'être lié par les conditions du présent accord au nom de cette entité juridique.

1. Utilisation de la plate-forme

En tant qu'installateur solaire, en échange du paiement des frais d'abonnement pour votre abonnement et sous réserve de votre respect du présent Accord, Enphase vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'accéder à distance à la Plate-forme et de l'utiliser, uniquement à des fins commerciales internes, comme le permet l'abonnement que vous avez souscrit, uniquement en tant qu'utilisateur et pour le compte de tout utilisateur autorisé. Les droits accordés par les présentes sont limités par les droits de propriété intellectuelle énoncés ci-dessous dans le présent accord.

2. Offres d'abonnement

Les abonnements à la Plateforme permettent aux Utilisateurs de créer des Propositions pour les Propriétaires et de conclure des contrats pour la réalisation de Projets sur un Bien immobilier par le biais de la Plateforme, conformément aux conditions de l'Abonnement que vous achetez.

Lorsqu'ils utilisent la Plateforme pour créer des Propositions et conclure des contrats pour l'achèvement de Projets sur une Propriété, tous les Utilisateurs, en plus des droits, responsabilités et limitations décrits ailleurs dans le présent Accord, reconnaissent et acceptent que : (a) Enphase et/ou l'un de ses Représentants n'est pas partie à une Proposition ou à un contrat, et n'a aucun droit ou responsabilité en vertu de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne l'exécution de ceux-ci ; (b) L'Installateur solaire a le contrôle total du contenu de toute Proposition, mesure ou contrat, et Enphase n'a aucun contrôle sur tout document produit par l'Installateur solaire en utilisant la Plate-forme et décline toute responsabilité à cet égard ; (c) Enphase n'a aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité à l'égard de, l'exécution par tout Utilisateur de ses devoirs dans le cadre de l'exécution ou de la participation à un Projet. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Enphase n'a aucun contrôle sur, et ne sera en aucun cas responsable de, l'obtention des permis, licences ou autres autorisations gouvernementales ou réglementaires nécessaires à la réalisation d'un Projet ; (d) En cas de litige entre un Propriétaire de bien immobilier et un Installateur solaire découlant d'une Proposition et de mesures de dessins, d'un Projet (réalisé ou non), ou de toute autre question ou problème, les parties devront régler ce litige directement l'une avec l'autre. Enphase n'est pas partie et ne sera pas partie à tout litige entre les Utilisateurs. Sans limiter la généralité des sections Exonération de garantie et Limitation de responsabilité figurant plus loin dans les présentes Conditions d'utilisation, les Utilisateurs acceptent par la présente de dégager Enphase et ses Représentants de tout dommage ou réclamation de quelque nature que ce soit, soupçonné ou non, connu ou inconnu, divulgué ou non, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à de tels litiges et transactions avec d'autres Utilisateurs.

3. Code de conduite général pour l'utilisation de la plateforme et restrictions

En accédant à la plate-forme et/ou en l'utilisant, vous acceptez d'utiliser la plate-forme en toute bonne foi et en conformité avec toutes les lois locales, provinciales ou étatiques, nationales et internationales applicables, et vous veillerez à ce que les utilisateurs de votre compte l'utilisent à tout moment. En accédant à la plate-forme et/ou en l'utilisant, vous acceptez de ne pas, et vous vous assurerez que les utilisateurs de votre compte ne le font pas : (a) utiliser la plate-forme d'une manière qui viole de quelque manière que ce soit le présent accord ou toute autre politique applicable publiée sur la plate-forme ; (b) utiliser la plate-forme d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle d'Enphase ou d'un tiers ; (c) utiliser la plate-forme d'une manière qui propage le spam, y compris, mais sans s'y limiter, la publicité non sollicitée ou le courrier électronique ou les messages en vrac, y compris pour établir un lien vers un site Web de spam ou d'hameçonnage ; (d) utiliser la plate-forme de quelque manière que ce soit pour propager des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code informatique malveillant ou non, des fichiers ou des programmes conçus ou destinés à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication sous quelque forme que ce soit, qu'il appartienne à Enphase ou à un tiers, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, toute donnée ou toute autre information (qu'il s'agisse d'informations personnelles ou non) d'Enphase, d'autres utilisateurs ou de tout autre tiers ; (e) entreprendre toute action imposant ou susceptible d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée aux infrastructures d'Enphase (ou de ses fournisseurs tiers) ; (f) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme ou de toute activité menée par l'intermédiaire de la Plateforme ; (g) contourner les mesures qu'Enphase peut utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès à la plate-forme ou à tout élément de celle-ci ; (h) utiliser des logiciels, des dispositifs ou d'autres processus manuels ou automatisés pour " explorer " toute page de la plate-forme ; (i) recueillir ou gratter tout contenu de la plate-forme de manière déraisonnable ; (j) prendre toute mesure ou utiliser tout processus qui supprime, modifie, désactive, bloque, obscurcit ou altère de toute autre manière toute publicité ou autre promotion en rapport avec la plate-forme ; (k) utiliser la plate-forme pour faire de la publicité ou promouvoir des produits ou services qui ne sont pas expressément approuvés à l'avance par écrit par Enphase, ou qui ne sont pas autorisés par le présent accord ou les fonctionnalités de la plate-forme ; (l) utiliser la plate-forme pour collecter de quelque manière que ce soit des informations (personnelles ou non) d'un tiers ou en violation de la politique de confidentialité d'Enphase ; (m) interférer avec l'utilisation ou la jouissance de la plate-forme par un tiers ; (n) faire quoi que ce soit ou encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui serait de quelque manière que ce soit illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable à un tiers ; ou (o) tenter d'appliquer l'une des interdictions susmentionnées.

4. Exigences relatives aux comptes, aux mots de passe et aux utilisateurs connectés

a. Comptes et mots de passe
Afin d'utiliser certains aspects et fonctions de la plate-forme, il peut vous être demandé de créer un compte. Les comptes sont accessibles à toute personne qui fournit les informations requises, sous réserve des restrictions et conditions énoncées ailleurs dans le présent accord et sur la plate-forme, à la seule discrétion d'Enphase.

Dans le cadre de l'enregistrement du compte, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe. Il est de votre responsabilité de créer un mot de passe suffisamment fort pour ne pas être facilement découvert par des tiers. Un mot de passe peut également vous être attribué. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte, que ce soit par vous ou par un tiers. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre compte.

Si vous êtes un utilisateur connecté, il est fortement conseillé de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session ou de ne pas laisser un compte connecté sans surveillance pendant un certain temps. Enphase, ses sociétés affiliées et leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, mandants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement "Représentants"), ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de votre incapacité à vous déconnecter à la fin de la session, d'une session ouverte sans surveillance ou de l'utilisation par un tiers de la plate-forme avec vos informations de compte et de l'accès à votre compte par quelque moyen que ce soit, et déclinent toute responsabilité à cet égard. L'article 13 des présentes conditions d'utilisation n'est pas affecté.

Enphase se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, dans les conditions énoncées à l'article 8 (c) et à l'article 10 des présentes conditions d'utilisation.

b. Conditions d'âge
Vous devez avoir 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre province, état, territoire ou pays pour utiliser la plate-forme. Les personnes âgées de moins de 18 ans, ou l'âge de la majorité applicable, ne peuvent utiliser la plate-forme qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur légal, sous le compte de cette personne et sous réserve du présent accord.

c. Informations sur le compte
Les informations nécessaires à la création d'un compte d'utilisateur sont indiquées sur la plate-forme. Toute information que vous soumettez dans le cadre de la procédure d'inscription peut être désignée dans le présent accord par l'expression "informations relatives au compte".

En soumettant des informations sur le compte, vous déclarez et garantissez que ces informations sont, à votre connaissance, véridiques et exactes. Lorsque vous communiquez des informations sur le compte au nom d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à communiquer des informations sur le compte au nom de l'entité juridique.

5. Essai gratuit

Tout essai gratuit ou toute autre promotion permettant à un utilisateur d'accéder à la plate-forme doit être utilisé pendant la durée spécifiée de l'essai gratuit et est soumis à toute autre limitation décrite au cours de la procédure d'inscription. À la fin de la période d'essai gratuit, votre accès et votre utilisation de la Plateforme expireront, et toute utilisation ultérieure de la Plateforme est interdite à moins que vous ne payiez les frais d'abonnement applicables, tels que décrits ci-dessous.

6. Frais d'abonnement, renouvellement automatique et annulation, paiements et traitement des paiements

a. Frais d'abonnement. Plusieurs formules d'abonnement sont disponibles à l'achat, comme décrit dans la Plateforme, pour les montants indiqués dans la Plateforme (les "Frais d'abonnement"). Si vous achetez un Abonnement, Enphase vous fournira l'accès à la Plate-forme dans le cadre de l'Abonnement que vous avez sélectionné lors de l'activation de l'Abonnement, pour la durée de l'Abonnement spécifiée au moment de l'activation de l'Abonnement. En choisissant l'abonnement pour une période donnée (qui peut être mensuelle ou d'une autre durée, ci-après dénommée "période"), Enphase vous facturera des frais d'abonnement pour chaque période, qui se renouvelleront automatiquement. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période pour la même durée que la période précédente, et la carte de votre compte est facturée pour la nouvelle période au tarif d'abonnement en vigueur. Si vous souhaitez changer d'abonnement, vous pouvez contacter Enphase à l'adresse +33 (0)9 70 73 10 76 ou contacter votre directeur commercial au moins 5 jours avant la fin de votre période d'abonnement actuelle pour faire cette demande. Vous êtes tenu de maintenir vos coordonnées et vos informations de facturation à jour pendant la durée de l'abonnement, même si vous n'utilisez pas actuellement la plate-forme. Tous les montants payés pour les abonnements ne seront remboursés que si vous disposez d'une réclamation légale valable pour un tel remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, dans les cas où Enphase n'a pas fourni les services promis.

b. Renouvellement automatique et résiliation. Vous pouvez empêcher le renouvellement automatique de votre Abonnement en l'annulant au moins 5 jours avant la fin de la Durée. Pour annuler votre abonnement, vous devez envoyer un courriel à accounts@solargraf.com et expliquer la raison de l'annulation. Vous recevrez une confirmation écrite de votre annulation de la part d'Enphase par courrier électronique. Seul un Utilisateur principal peut soumettre une demande d'annulation pour son compte ; les Utilisateurs autorisés ne sont pas autorisés à demander l'annulation d'un compte. Les annulations seront traitées dans les 5 jours ouvrables suivant la demande. Les demandes d'annulation envoyées par des agents via Live Chat, en personne ou par le biais d'autres adresses électroniques ne seront pas traitées. Enphase se réserve le droit de résilier tous les accords écrits, y compris le présent accord, comme décrit ci-dessous.

c. Paiement. Lorsque vous achetez un Abonnement, vous reconnaissez et acceptez que : (i) Vous devez payer les frais d'abonnement indiqués pour l'abonnement que vous avez acheté, conformément à l'abonnement que vous avez choisi. Sauf indication contraire, tous les frais de souscription sont exprimés en euros. (ii) Enphase peut modifier à tout moment ses plans d'abonnement et les frais d'abonnement pour tout ou partie des abonnements. Nous vous informerons de tout changement. Nonobstant ce qui précède, si vous avez souscrit un Abonnement pour une Durée, il n'y aura pas d'ajustement des Frais d'Abonnement pendant la Durée. (iii) Enphase facturera la carte de crédit figurant dans votre dossier et vous acceptez de payer, à l'avance, les frais d'abonnement associés à l'abonnement que vous avez sélectionné.

d. Traitement des paiements
Tous les frais d'abonnement payés par l'intermédiaire de la Plateforme sont traités au moyen d'une connexion sécurisée https://, et le traitement des paiements est assuré par des "processeurs de paiement", actuellement Stripe.com, bien que cela soit susceptible d'être modifié sans préavis. Les processeurs de paiement acceptent actuellement les cartes Visa, MasterCard et American Express comme options de paiement. Ces options de paiement sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Une fois les transactions acceptées par un prestataire de services de paiement, elles sont traitées conformément aux règles et procédures du programme et aux conditions d'utilisation. Enphase et les prestataires de services de paiement sont des sociétés non affiliées et Enphase n'a aucune influence sur les opérations des prestataires de services de paiement. Enphase et/ou ses représentants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, résultant d'une erreur ou d'une défaillance de la part des prestataires de services de paiement.

7. Clause de non-responsabilité concernant les économies d'énergie

Enphase utilise des données gouvernementales, des données météorologiques et des règles, formules et processus financiers généraux pour créer des Propositions, des prévisions d'économies et des prévisions de production qui sont mises à disposition par le biais de la Plateforme. Toutefois, Enphase ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant ces données, règles, formules et processus, et Enphase et/ou ses Représentants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute différence entre le potentiel décrit dans une Proposition de Projet Solaire et les économies réelles réalisées grâce à un Projet Solaire achevé sur la Propriété d'un Propriétaire. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez expressément cette limitation. L'article 13 des présentes conditions d'utilisation n'est pas affecté.

8. Droits de propriété et droits sur le contenu des utilisateurs

a. Droits de propriété intellectuelle
Vous reconnaissez que : (i) la plate-forme contient des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres, et (ii) Enphase et/ou des tiers (par le biais d'une licence) possèdent tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plate-forme et au contenu qui peut être présenté ou auquel on peut accéder par le biais de la plate-forme, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y trouvent et qui y sont liés. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le cadre du présent accord sont réservés à Enphase et à ses concédants de licence. "Droits de propriété intellectuelle " désigne tous les droits existant de temps à autre en vertu du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques, du droit de la concurrence déloyale et de tous les autres droits de propriété, ainsi que toutes les applications, renouvellements, extensions et restaurations de ces droits, actuellement ou ultérieurement en vigueur et en vigueur dans le monde entier.

Vous acceptez de ne pas, et de ne pas permettre à un tiers de (x) copier, vendre, concéder sous licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de la plate-forme ou du contenu pouvant être présenté ou accessible par le biais de la plate-forme à quelque fin que; ce soit, sauf autorisation contraire dans le cadre du présent accord ou des fonctionnalités de la plate-forme (y) prendre toute mesure pour contourner ou vaincre la sécurité déployée ou appliquée par toute fonctionnalité contenue dans la Plateforme; ou (z) supprimer, masquer ou modifier les avis de droits d'auteur, les marques commerciales ou les autres avis de droits de propriété d'Enphase ou d'un tiers, apposés sur la plate-forme ou contenus dans celle-ci, ou auxquels il est possible d'accéder en conjonction avec la plate-forme ou par son intermédiaire.

Le contenu, la disposition et l'agencement de la plate-forme, y compris, mais sans s'y limiter, les marques commerciales, les photos, les logos, les vidéos, l'audio, les images, le texte (sous forme de texte brut, HTML ou PDF) et le code informatique sont la propriété d'Enphase, qu'ils soient détenus ou sous licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou utilisés d'une autre manière sans l'autorisation expresse d'Enphase, ou dans la mesure où la fonctionnalité de la plate-forme ou le présent accord l'autorise. Toute utilisation non autorisée du contenu, de la disposition ou de la mise en page de la plate-forme, du code informatique, des images, des logos, des vidéos, des sons ou des marques commerciales présents sur la plate-forme ou toute partie ou œuvre dérivée de celle-ci peut constituer une violation des lois civiles ou pénales, y compris, mais sans s'y limiter, des lois sur la propriété intellectuelle, et Enphase peut prendre les mesures qui s'imposent.

Le paragraphe ci-dessus s'applique également à la propriété de tiers utilisée dans le cadre de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, le code informatique de tiers. Aux fins de la présente section, le "code informatique" comprend, sans s'y limiter, le code source dans tout langage de programmation, le code objet, les cadres, CSS, PHP, JavaScript ou fichiers similaires, les modèles, les modules ou tout autre fichier similaire, ainsi que la documentation connexe.

Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits ou licences qui vous sont accordés ailleurs dans le présent accord se limitent à l'utilisation limitée du code informatique telle qu'elle se manifeste dans la plate-forme. Les droits ou licences qui vous sont accordés n'incluent en aucun cas le code informatique sous-jacent.

b. Informations soumises
Si vous choisissez de communiquer à Enphase (par quelque moyen que ce soit) des suggestions d'amélioration de la plate-forme (collectivement, le " retour d'information "), Enphase détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs au retour d'information et sera autorisé à utiliser le retour d'information sans aucune restriction. Par les présentes, vous cédez irrévocablement à Enphase tous les droits, titres et intérêts liés au retour d'information et renoncez en faveur d'Enphase, de ses successeurs et ayants droit à tous vos droits moraux sur le retour d'information, et vous acceptez de fournir à Enphase toute l'assistance dont Enphase peut avoir besoin pour documenter, perfectionner et maintenir les droits d'Enphase sur le retour d'information. Vous reconnaissez et acceptez qu'en fournissant un retour d'information à Enphase, vous n'avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part d'Enphase, quelles que soient les circonstances.

c. Contenu de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur connecté, vous pouvez utiliser la plate-forme pour créer et soumettre des textes qui peuvent être visibles par d'autres utilisateurs ou des tiers de diverses manières. Vous pouvez également télécharger certains types de fichiers, y compris, mais sans s'y limiter nécessairement, des textes, des photographies, des graphiques, des vidéos, des fichiers audio ou tout autre type de média ou de contenu, ainsi que d'autres fonctions interactives générées, fournies ou rendues accessibles de toute autre manière sur ou par l'intermédiaire de la Plateforme. Tout ce qui précède est considéré comme un "contenu utilisateur". En créant, soumettant et/ou téléchargeant du contenu utilisateur, vous acceptez d'être lié par la politique d'Enphase relative au contenu utilisateur décrite dans la présente section (la "politique relative au contenu utilisateur").

Lorsque vous soumettez un contenu utilisateur, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (i) le contenu utilisateur que vous soumettez ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d'un tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez que tout contenu utilisateur soumis est votre propre œuvre originale ou une œuvre pour laquelle vous avez obtenu une licence valide de reproduction ou d'affichage. Vous affirmez, déclarez et garantissez que (1) vous possédez ou avez les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser Enphase à utiliser tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur le contenu utilisateur (ou les éléments constitutifs individuels de celui-ci) comme indiqué dans le présent document ; et (2) disposer de tous les consentements nécessaires pour collecter, utiliser et divulguer toutes les informations et images personnellement identifiables (de vous-même ou de tiers) contenues ou affichées dans le contenu utilisateur afin de permettre l'inclusion et l'utilisation du contenu utilisateur de la manière envisagée par la plate-forme et le présent accord ; (ii) vous conservez tous vos droits de propriété sur le contenu utilisateur que vous soumettez. Toutefois, en soumettant du contenu utilisateur à Enphase, vous accordez par les présentes à Enphase une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, sous-licenciable et transférable pour utiliser, éditer, traduire, reproduire, distribuer, afficher et/ou exécuter et exploiter pleinement le contenu utilisateur dans le cadre de la plate-forme et/ou des activités d'Enphase (et de ses successeurs et affiliés), y compris, mais sans s'y limiter, pour promouvoir et redistribuer tout ou partie de la plate-forme (et des travaux dérivés de celle-ci) dans tous les formats de médias et par tous les canaux de médias, sans aucune compensation pour vous. Vous comprenez et acceptez qu'Enphase puisse conserver, mais non afficher ou distribuer, des copies de serveur du contenu utilisateur qui a été retiré ou supprimé ; (iii) Vous renoncez également par la présente à tout droit moral que vous pourriez avoir sur votre contenu utilisateur et accordez aux autres utilisateurs de la plate-forme une licence non exclusive pour accéder à votre contenu utilisateur, et pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et/ou exécuter ce contenu utilisateur comme le permettent les fonctionnalités de la plate-forme et le présent accord ; (iv) Les licences accordées par vous dans les deux paragraphes précédents en ce qui concerne le contenu utilisateur sont perpétuelles et irrévocables, et s'appliquent dans le monde entier et dans tous les médias applicables ; (v) Vous ne téléchargerez pas de contenu utilisateur illégal, tel que du contenu utilisateur menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, frauduleux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, ou autrement délictueux. En outre, vous ne téléchargerez pas de contenu d'utilisateur raciste, sexiste, homophobe ou autrement offensant pour une minorité ou un groupe, contenant un contenu pour adultes ou un militantisme politique, ou téléchargeant un contenu d'utilisateur contenant des virus, des sollicitations commerciales (sauf dans les cas prévus par la plate-forme), des envois en masse, des envois en chaîne ou toute autre forme de spam ; (vi) Vous n'inclurez pas dans le contenu utilisateur des liens vers un site web tiers qui est un site de spam ou de phishing, vers un site web qui vend des biens ou des services sans rapport avec les activités ou les thèmes de la plate-forme, ou vers un site web qui pourrait violer une loi applicable.

Lorsque vous accédez au contenu utilisateur d'un utilisateur connecté ou que vous le téléchargez, vous reconnaissez que toute utilisation du contenu utilisateur auquel vous accédez ou que vous téléchargez lors de l'utilisation de la plate-forme se fait à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage ou de toute perte pour vous ou pour un tiers qui en résulterait, et Enphase décline toute responsabilité à cet égard.

Si vous, en tant qu'utilisateur de la plate-forme, pensez qu'un utilisateur connecté a publié un contenu utilisateur qui enfreint le présent accord, veuillez nous contacter à l'adresse legal@enphase.com afin que nous puissions mener une enquête. Enphase conserve l'entière discrétion de supprimer ou de modifier tout contenu utilisateur ou de prendre toute autre mesure à la suite de votre rapport.

Le contenu de l'utilisateur n'est pas édité, curé ou autrement modifié ou vérifié par Enphase. Toutefois, dans le cas où nous aurions connaissance d'un contenu utilisateur enfreignant la loi ou la politique relative au contenu utilisateur, nous pourrions supprimer ce contenu utilisateur, immédiatement et à notre seule discrétion. Si nous supprimons un contenu utilisateur, nous vous en informerons au moins dans les plus brefs délais après la suppression. Nous pouvons supprimer votre compte après vous en avoir informé au préalable et vous avoir donné la possibilité de répondre à cet avis dans un délai raisonnable. Dans la notification, nous inclurons les raisons des mesures prises. En tout état de cause, vous pouvez déposer un contre-avis en bonne et due forme. Si le contre-avis est justifié, nous ne supprimerons pas votre compte ou nous rétablirons l'accès à votre compte et restaurerons le contenu utilisateur supprimé.

Enphase et ses représentants ne seront pas tenus responsables des dommages, pécuniaires ou autres, subis par vous ou par un tiers et résultant de la soumission ou de l'utilisation du contenu utilisateur, qu'il enfreigne ou non la politique relative au contenu utilisateur, ou de son retrait ou de sa modification, et déclinent toute responsabilité à cet égard. L'article 13 des présentes conditions d'utilisation n'est pas affecté.

9. Interruption de la plate-forme

De temps à autre, la plate-forme peut être indisponible pendant de brèves périodes à des fins de maintenance et/ou de modification de la plate-forme. Nous vous informerons un (1) jour à l'avance de l'indisponibilité programmée de la plate-forme. Bien que nous nous efforcions de rendre cette indisponibilité aussi brève que possible, Enphase et ses représentants ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires, résultant de l'interruption du fonctionnement normal de la plate-forme, et déclinent toute responsabilité à cet égard. L'article 13 des présentes conditions d'utilisation n'est pas affecté.

10. Suspension ou résiliation de votre compte ; résiliation de l'utilisation de la plateforme et du présent accord

Le présent accord peut être résilié par Enphase à la fin de la période d'abonnement payée, au moins cinq (5) jours avant la fin de la durée. Le présent accord peut être résilié de manière exceptionnelle pour une raison importante. Une raison importante peut être une violation grave du présent accord, en particulier la fourniture d'informations de compte fausses ou trompeuses ou une violation de la section 3, de la section 8 (a) des présentes conditions d'utilisation, des conditions de service, de la politique de confidentialité ou d'autres politiques d'Enphase.

Enphase est également en droit de restreindre l'accès à la plate-forme par vous et/ou les utilisateurs autorisés, sans préjudice des autres droits d'Enphase, si (a) l'utilisation par vous et/ou les utilisateurs autorisés enfreint les dispositions légales, (b) le blocage ou la restriction est nécessaire pour des raisons de sécurité afin d'éviter des risques et/ou des dommages, (c) l'utilisation par vous et/ou les utilisateurs autorisés enfreint les dispositions contractuelles importantes de l'accord, ou (d) vous avez donné lieu à une résiliation extraordinaire de l'accord. Nous limiterons la restriction au minimum possible. Nous vous notifierons cette mesure dans les meilleurs délais et vous donnerons la possibilité de la commenter. La notification sera généralement effectuée avec un préavis raisonnable, à moins que l'on ne puisse raisonnablement s'attendre à ce que nous fournissions des informations préalables en raison de la gravité de la violation et de l'urgence des mesures à prendre.

La résiliation de votre accès à la plate-forme mettra fin au présent accord entre vous et Enphase. Toutes les dispositions du présent accord qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent accord, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les clauses de non-responsabilité, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

11. Accès à des sites web ou à des services de tiers

De temps à autre, la plate-forme peut donner accès à des sites web ou à des services de tiers. Les liens de la plate-forme peuvent vous conduire à des sites web ou à des services qui ne sont pas couverts par le présent accord. Lorsque vous accédez à des ressources tierces de cette manière, vous le faites à vos propres risques. Enphase fournit cet accès pour votre commodité et n'assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de ces sites Web ou services tiers, ni quant à la protection de votre vie privée (y compris la collecte de vos informations personnelles) sur ces sites Web ou services tiers. Nous vous encourageons à vérifier les conditions d'utilisation et/ou la politique de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez. Enphase ne fait aucune réclamation et ne donne aucune garantie quant au contenu des sites Web ou services tiers vers lesquels nous établissons des liens ou auxquels nous donnons accès, ni quant aux produits ou services disponibles par le biais de ces sites Web tiers (qu'ils soient gratuits ou payants), ni quant aux tiers exploitant ces sites Web tiers.

Enphase ou ses représentants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou non pécuniaires : (a) pour votre utilisation de sites Web de tiers ou d'autres services accessibles à partir de la plate-forme ou des informations qui s'y trouvent ; (b) pour tout virus, cheval de Troie, ver ou autre fichier destructeur similaire reçu à la suite de votre utilisation de ces sites Web ou services de tiers ; (c) causés par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance en tout contenu, ou produits ou services (gratuits ou payants) disponibles sur ou par l'intermédiaire de tout site web ou service tiers lié ; ou (d) pour les actions des opérateurs de tout site web ou service tiers, même si ces opérateurs sont d'autres Utilisateurs. La section 13 des présentes conditions d'utilisation n'est pas affectée.

12. Défauts de qualité et de titre ; exclusion de garantie

a. Vous comprenez et acceptez expressément que les informations ou le matériel fournis par Enphase, des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, d'autres utilisateurs, ou toute activité découlant de votre utilisation des informations ou du matériel diffusé ou téléchargé, sont à vos risques et périls. La plate-forme, tout matériel téléchargé à partir de celle-ci, ou tout matériel de tiers, sont fournis " en l'état " et " tels que disponibles ", et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre ordinateur ou appareil ou de toute perte de données résultant du téléchargement ou de l'accès à tout matériel obtenu par le biais de l'utilisation de la plate-forme ou de toute autre fonctionnalité de la plate-forme, ou des pertes ou dommages (pécuniaires ou autres) résultant (i) de votre utilisation de la plateforme, des informations qu'elle contient, de tout matériel téléchargé à partir d'elle, ou (ii) de toute activité découlant de l'utilisation de la plateforme ou des informations qu'elle contient (y compris, mais sans s'y limiter, la réalisation d'un projet ou la participation à un projet) ou de tout matériel téléchargé à partir d'elle.

Les informations ou ressources fournies par le biais de la plate-forme, rédigées ou produites par le personnel d'Enphase, les rédacteurs indépendants ou d'autres sous-traitants sont connues pour être aussi précises que possible au moment de la rédaction ou de la production, et tous les efforts ont été faits pour s'assurer que les informations de la plate-forme sont aussi précises et à jour que possible. Toutefois, certaines informations peuvent changer, et des erreurs ou des omissions peuvent se produire, et Enphase et/ou ses représentants ne peuvent être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage, financier ou autre, résultant de changements ou d'erreurs dans les informations, ou de toute omission, par l'intermédiaire du service. L'article 13 des présentes conditions d'utilisation n'est pas affecté.

b. La plate-forme est exempte de défauts si elle est conforme à la description fournie sur la plate-forme. Enphase n'est pas responsable des autres propriétés de la plate-forme.

c. Les écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue de la plate-forme et les dégradations insignifiantes de l'aptitude à l'utilisation contractuelle ne sont pas pris en compte.

d. Nous remédierons à tout défaut de qualité et de titre de la plate-forme dans un délai commercialement raisonnable à compter de la notification du défaut par vous. Les défauts de la plate-forme seront corrigés à notre discrétion (i) en remédiant au défaut par une adaptation de la plate-forme, ou (ii) en fournissant une plate-forme de remplacement exempte de défauts (sans porter atteinte à la fonctionnalité et à la qualité de la plate-forme en question). L'élimination du défaut peut également consister à vous montrer des possibilités raisonnables d'éviter les effets du défaut. S'il existe un vice de propriété, nous pouvons également y remédier en obtenant le droit d'utiliser la plate-forme conformément au contrat. Le défaut doit être réparé sans reconnaissance d'une obligation légale.

e. Vous ne pouvez prétendre à aucun droit en cas de défaut si un défaut de la plate-forme (i) est imputable à une installation incorrecte de la plate-forme par un utilisateur ou à un fonctionnement incorrect, ou à des interventions, modifications ou extensions non autorisées par un utilisateur ou des tiers non autorisés ; ou (ii) résulte de la combinaison par un utilisateur de la plate-forme avec un autre logiciel qui n'a été ni fourni par nous ni expressément prévu pour être utilisé en combinaison avec la plate-forme.

f. Toute demande de dommages-intérêts pour cause de défauts de la plate-forme est limitée conformément aux dispositions de l'article 13.

g. Tous les droits prévus aux articles 7:207, 7:208 et 7:209 du Code civil néerlandais concernant la réduction du prix du loyer et l'indemnisation des dommages dus à des défauts sont exclus dans la mesure où nous n'avions pas connaissance ou aurions dû avoir connaissance des défauts.

h. Vous êtes tenu de nous notifier immédiatement tout défaut de la plate-forme. La notification doit être faite sous une forme appropriée et doit, dans la mesure du possible, contenir une description suffisante et précise pour prouver le défaut. Vous devez nous aider à déterminer le défaut et à l'éliminer dans une mesure raisonnable, et prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les dommages. En particulier, vous devez consigner de manière adéquate les dysfonctionnements qui surviennent et nous fournir ces documents ainsi que toute autre information vérifiable sur le type et l'occurrence du défaut.

i. Vous vous engagez (i) à nous informer sans délai excessif si des réclamations sont formulées à l'encontre d'un utilisateur pour violation des droits de tiers dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme, et (ii) à nous soutenir dans tout litige avec des tiers pour violation des droits de tiers et, dans la mesure permise par la loi, à nous confier la défense contre les réclamations formulées par des tiers. Toute déclaration de votre part impliquant la reconnaissance de prétentions à la violation de droits de tiers, ainsi que la conclusion d'accords à cet égard, requiert notre consentement écrit préalable.

13. Responsabilité

a. Aucune disposition du présent accord ne limite la responsabilité d'Enphase (i) si Enphase assume une garantie, (ii) si Enphase est responsable du produit en vertu des articles 6:185 à 6:193 du code civil néerlandais, (iii) en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de négligence grave, (iv) en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou (v) en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'un devoir dont l'accomplissement est essentiel pour permettre l'exécution correcte d'un contrat et sur lequel l'autre partie s'appuie habituellement et peut s'appuyer.c'est-à-dire une obligation dont l'exécution est essentielle pour permettre la bonne exécution d'un contrat et sur l'exécution de laquelle l'autre partie s'appuie habituellement et peut s'appuyer.

b. Toutefois, en cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité d'une partie sera limitée aux dommages prévisibles qui sont caractéristiques de ce type de contrats.

c. Hormis la section 13 (b), Enphase ou ses représentants ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, extraordinaires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus ou de bénéfices, les données perdues ou endommagées, les pertes d'utilisation, les interruptions d'activité ou toute autre perte pécuniaire), découlant de ou liés à la plate-forme ou à votre utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité à utiliser la plate-forme, même si Enphase a été informée de la possibilité de tels dommages.

d. À l'exception des dispositions de la présente section 13, Enphase n'est pas responsable, quel que soit le fondement juridique (contrat, délit, indemnisation ou autre).

e. À l'exception des dispositions de la présente Section 13, Enphase n'est pas responsable et n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant de ou lié aux informations disponibles sur la Plate-forme ou téléchargées à partir de celle-ci, de l'utilisation de la Plate-forme, des activités découlant de votre utilisation de la Plate-forme (y compris, mais sans s'y limiter, la réalisation d'un projet ou la participation à un projet), ou de tout matériel de tiers disponible sur la Plate-forme, même si ces tiers sont d'autres Utilisateurs.

f. Si et dans la mesure où la responsabilité d'Enphase est limitée ou exclue en vertu des limitations précédentes, cela s'applique également à la responsabilité personnelle correspondante des employés, directeurs, cadres et représentants légaux d'Enphase.

g. Dans tous les cas où le présent accord impose des responsabilités à l'utilisateur ou à vous-même, ou nous donne le droit d'indemniser, ces responsabilités ou ce droit d'indemnisation n'existeront pas si l'utilisateur ou vous-même n'êtes pas responsable de ces responsabilités ou du fait du droit d'indemnisation.

14. Indemnisation

Nonobstant toute autre condition du présent accord ou tout acte ou omission d'Enphase ou de ses représentants, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Enphase et ses représentants, ou ses sociétés affiliées et leurs représentants, en cas de dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat), réclamations ou demandes découlant de (a) votre utilisation ou connexion à la plate-forme ou aux informations qui s'y trouvent ou aux informations ou documents téléchargés ou qui vous sont fournis à partir de la plate-forme ; (b) votre participation à toute activité découlant de la Plateforme (y compris, mais sans s'y limiter, l'achèvement ou la participation à un Projet), les informations qui s'y trouvent ou les informations ou matériels téléchargés à partir de celle-ci ; (c) votre violation ou votre manquement à vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation de la Plateforme Solargraf, des Conditions de service ou de la Politique de confidentialité d'Enphase ; ou (d) votre violation de tout droit d'une tierce partie.

15. Droit applicable et juridiction

Le présent accord et votre utilisation de la plate-forme sont régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Vous acceptez que toute action ou procédure judiciaire entre vous et Enphase soit intentée uniquement devant les tribunaux d'Amsterdam, aux Pays-Bas, qui sont exclusivement compétents. Nonobstant ce qui précède, Enphase a le droit d'intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents de la juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé : (a) pour obtenir une injonction à votre encontre ; (b) pour obtenir un jugement à votre encontre lorsqu'un jugement rendu par un tribunal néerlandais sera, ou ne sera pas, exécuté par la juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé ; ou (c) pour faire exécuter dans votre juridiction un jugement obtenu à votre encontre par un tribunal néerlandais.

 16. Dispositions diverses

a. Le présent accord, associé à la politique de confidentialité d'Enphase, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Enphase en ce qui concerne votre utilisation de la plate-forme, et remplace tout accord antérieur entre vous et Enphase, ses prédécesseurs, ses affiliés ou ses filiales.

b. Enphase ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord si ce manquement résulte d'une cause échappant au contrôle raisonnable d'Enphase, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications, ou tout événement de force majeure. La section 13 des présentes conditions d'utilisation n'est pas affectée.

c. Si une disposition du présent accord ou de la politique de confidentialité d'Enphase est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles se reflètent dans la disposition, et les autres dispositions du présent accord ou de la politique de confidentialité d'Enphase, selon le cas, resteront en vigueur et de plein effet.

d. Le fait qu'Enphase n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, dont Enphase pourra toujours se prévaloir.

e. Les titres des sections du présent accord ne sont donnés qu'à des fins de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

f. Enphase se réserve le droit de modifier les dispositions du présent accord. Nous vous informerons de ces modifications. Si vous ne vous y opposez pas par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification de modification, les modifications apportées seront réputées avoir été approuvées par vous et deviendront une partie effective de l'Accord. L'avis de modification doit mentionner le début du délai de dix (10) jours ouvrables ainsi que la signification et les conséquences de votre silence. Si vous exercez le droit d'opposition auquel vous avez droit, Enphase mettra fin à votre accès à la Plateforme.

17. Définitions

Le terme "appareil" désigne l'appareil portable ou la tablette qui vous permet d'accéder à une version mobile de la plateforme et de l'utiliser.

Le terme "Projet" fait référence à l'installation de panneaux solaires ou de produits de stockage sur une Propriété par un Installateur Solaire (un "Projet Solaire"). Le Projet comprend également les plans du Projet, tels qu'ils ont été créés par l'intermédiaire de la Plateforme par un Installateur Solaire.

"Propriété" fait référence à une propriété résidentielle ou commerciale où des panneaux solaires peuvent être installés dans le cadre d'un Projet.

"Proposition" se réfère à un devis pour la réalisation d'un Projet créé par un Installateur Solaire à travers le service de conception et de proposition de Solargraf.

La "Plateforme" est le service logiciel propriétaire qu'Enphase a développé pour permettre aux installateurs solaires de créer des propositions de projets solaires. La plate-forme comprend les services logiciels Solargraf actuellement disponibles à l'adresse URL https://app.solargraf.com/.

"Enphase" signifie à Enphase Energy Netherlands B.V., une société néerlandaise.

"Abonnement" : l'achat du droit d'accès et d'utilisation de la plate-forme pour une période donnée par un nombre donné d'utilisateurs, tel que décrit dans votre plan.

On entend par "utilisateurs" toute personne qui utilise la plate-forme. Dans le présent accord, un utilisateur peut également être désigné par le terme "vous". Lorsqu'un utilisateur a créé un compte et qu'il est connecté, il peut être désigné comme un "utilisateur connecté". Lorsqu'un abonnement à la Plateforme autorise plusieurs utilisateurs, les utilisateurs supplémentaires (jusqu'au nombre maximum autorisé par l'abonnement) peuvent être appelés "utilisateurs autorisés" (et dans ce cas, l'utilisateur qui a créé le compte peut être appelé "utilisateur principal").

"Propriétaire" : le propriétaire du bien faisant l'objet des propositions des installateurs solaires.

Les "installateurs solaires" sont des entrepreneurs locaux qui utilisent la plateforme à divers titres dans le cadre de projets solaires.

18. Les questions

Si vous avez des questions concernant le présent accord, veuillez contacter le service juridique d'Enphase à l'adresse suivante

legal@enphaseenergy.com

 ou:

Enphase Energy, Inc. 
A l'attention de : Legal
47281 Bayside Pkwy. 
Fremont, CA 94538